Proposition : développer l’accès des PME aux marchés publics en s’appuyant sur les étudiants des écoles de commerce

Constat n° 1 :

Dans le cadre de leur développement souhaité par les pouvoirs publics, les PME doivent pouvoir répondre aux marchés publics.

Le rapport de Lionel Stoléru commandé en 2007 par le Président de la République Nicolas Sarkozy avait insisté sur la nécessité de créer un « Réseau Commande Publique » qui couvre l’ensemble du territoire et dont la mission serait d’orienter les PME vers les marchés publics territoriaux et nationaux (page 12 du rapport du 5 décembre 2007). Dans sa proposition, M. Stoléru a insisté sur la nécessité que ce Réseau Commande Publique soit doté d’un portail Internet, point d’entrée unique à l’ensemble des informations sur les marchés publics.

La proposition de Lionel Stoléru a été mise en œuvre par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et OSEO, avec notamment la création du portail www.reseaucommandepublique.fr, une plateforme de services en ligne. Les avocats, les CCI et les chambres de métiers et de l’artisanat ont rejoint la plateforme dans le cadre d’une convention de partenariat.

Sur cette plateforme en ligne depuis un an maintenant figurent :

• un outil de veille gratuit permettant à chaque PME de recevoir chaque matin par e-mail les mapa et les appels d’offres en provenance des 80.000 acheteurs publics ciblés par nature d’acheteur, territoire géographique et nature de mission.
• une ligne de financement spécifique marchés publics « e-treso » qui permet à toutes les PME de se faire payer au bout du 30ème jour.
• des guides pratiques, modes d’emploi et notices, ainsi qu’un annuaire référençant les structures d’accompagnements. Ces documents ont vocation à aider les PME à remplir leurs dossiers de candidature.

Malgré la mise en place de ces actions, on constate au bout d’un an peu de changements dans les comportements des PME.

Deux raisons peuvent permettre d’expliquer ce constat :

• les acheteurs publics fortement incités à faire travailler des PME n’en trouvent pas assez qui répondent aux mapa et aux appels d’offres, ceci malgré les efforts entrepris par les experts-comptables pour inciter ces PME à candidater.
• la crise actuelle ne permet pas de développer de manière significative l’accès des PME aux marchés publics.

Proposition n °1 :

Créer en interne au sein des PME un service de réponse aux appels d’offres.

Ce service intègrerait :

1. le dossier de présentation que l’entreprise doit envoyer à l’acheteur public et qui doit notamment inclure :
   • une fiche indiquant les moyens humains dont dispose l’entreprise, ses moyens de production, son offre de services et son avantage concurrentiel.
   • une fiche indiquant les références clients (même si on ne peut plus écarter une entreprise des marchés publics dès lors qu’elle n’a pas de référence).
   • …
2. le dossier des imprimés obligatoires DC4, DC5, DC6, DC7 (avec la demande annuelle auprès du TPG pour obtenir le DC7).
3. l’inscription de l’entreprise sur l’outil de veille gratuit de la plateforme www.reseaucommandepublique.fr afin que l’entreprise qui recevra tous les jours des appels d’offres soit sensibilisée à la nature des demandes faites par les acheteurs et qu’elle puisse rédiger des premières réponses.

Le contenu de ce service fera l’objet d’un kit qui sera mis en ligne par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, en partenariat avec les CCI. Le Conseil Supérieur mettra ainsi ses compétences au service du développement de l’accès des PME à la commande publique.

Problématique :

Comment mettre en place la cellule de réponse aux appels d’offres au sein des PME ?

Constat n° 2 :

Aujourd’hui les étudiants ont des difficultés à trouver des PME pouvant les accueillir dans le cadre du stage obligatoire qu’ils doivent effectuer pour valider leurs études, un stage qui donne lieu à la rédaction d’un rapport.

La difficulté qu’ils rencontrent dans leur recherche de stage est essentiellement liée à la crise économique actuelle.

Face à cette difficulté, les jeunes finissent par perdre confiance dans leur avenir professionnel et par ressentir un sentiment de frustration vis-à-vis d’une société qui ne leur assure pas leur avenir.

Proposition :

Prendre en stage (2 ou 3 mois) dans les PME des étudiants d’écoles de commerce relevant des CCI :

• un réseau facilement mobilisable ;
• un réseau qui doit être au cœur de ce dispositif compte tenu du nombre de jeunes qui sortent de leurs formations.
• un réseau qui est partenaire du « Réseau Commande Publique » mis en place par Oséo et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.

Dès lors, un service ayant une réelle utilité sociale (en plus de son utilité économique pour les jeunes) pourra être mise en place par l’étudiant stagiaire : la création d’une cellule « réponse aux marchés publics » au sein de la PME.

Les professeurs référents seront sensibilisés à cette mission « Réponse à la commande publique par les PME » dans le cadre d’un dossier que pourra leur adresser le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, avec le soutien d’Oséo.

Conclusion :

Les étudiants de ces écoles de commerce seront ainsi sensibilisés très tôt avant leur entrée dans le monde de la vie active à l’univers des marchés publics :

• 80.000 acheteurs publics.
• 120 milliards d’euros.
• un code des marchés publics.
• un levier de développement pour les PME.
• la possibilité de créer de nouvelles entreprises en s’appuyant sur les marchés publics.

Les PME se verront ainsi accompagnées dans leur réponse aux marchés publics.

A la fin du stage elles auront en interne des process mis en place par l’étudiant. Ces process seront ensuite déployés et pérennisés par l’entreprise.
Le développement des PME se fera notamment sur la base de ce nouveau chiffre d’affaires généré auprès des acheteurs publics.

Les rapports de stages seront validés par les professeurs dans le cadre d’un jury de professionnels composé notamment d’experts-comptables et de représentants d’Oséo. Les connaissances formalisées dans les rapports seront conservées et diffusées largement au sein des écoles pour l’ensemble des étudiants. Ceci leur permettra d’être sensibilisés aux bonnes pratiques des PME en matière de commande publique.