Colloque sur la prévention des difficultés des entreprises – Conférence générale des juges consulaires de France – 14 septembre 2009

Ouverture du colloque

Jacques Raibaut, Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France

Bonjour à tous, je vous souhaite la bienvenue à cette journée consacrée à la prévention des difficultés des entreprises, la deuxième du genre après celle de 2008.

La prévention se développe rapidement grâce aux acteurs de plus en plus nombreux qui y contribuent. Il nous a donc semblé nécessaire d’apporter un éclairage complet sur la prévention aujourd’hui et les différentes institutions qui la mettent en œuvre. Nous nous attacherons particulièrement à la coordination indispensable entre l’ensemble de ces actions.

Au cours de la journée, nous examinerons les différents points de la loi de sauvegarde et sa réforme récente dont l’objectif consiste à tracer, avec les acteurs de terrain, les grandes lignes de la coordination. Puis nous nous intéresserons au financement des entreprises dans la crise, car cette problématique constitue souvent la source de grandes difficultés.

Joseph Zorgniotti, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables

Tout d’abord, je souhaite dresser un état des lieux sur les défaillances des entreprises depuis notre rencontre de l’an dernier. En effet, leur nombre continue de croître de manière exponentielle, comme le souligne l’observatoire des entreprises de la Banque de France de septembre 2009. Ainsi, fin juin 2009, le nombre de défaillances cumulées sur 12 mois s’élevait à 60 000, soit une augmentation de près de 20 % par rapport à la même période en 2008. La répercussion sur les emplois s’avère bien entendu dramatique, malgré l’adaptation de notre arsenal juridique dans le but d’accompagner les entreprises en cas de difficultés.

Néanmoins, il n’existe, selon moi, aucune fatalité et nous devons impérativement connaître les mécanismes qui aboutissent à l’émergence de difficultés pour mieux les enrayer. Nous sommes précisément réunis aujourd’hui autour du seul mot d’ordre permettant la sauvegarde des entreprises : la prévention.

Les experts-comptables sont assimilables à des « médecins des entreprises », voire même des omnipraticiens. L’adage « mieux vaut prévenir que guérir » correspond parfaitement aux objectifs de toute la profession, comme le prouve la co-organisation de cette journée par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

Du reste, l’attention de la profession ne se dément pas depuis dix ans et poursuit une inclinaison naturelle car le travail de l’expert-comptable consiste justement à mesurer régulièrement la santé financière de l’entreprise. Par sa position, l’expert-comptable est donc le premier à percevoir les signes tangibles de difficultés, dont il peut prévoir les conséquences à plus ou moins long terme au regard des différentes échéances sociales et fiscales. La mise en place d’outils de gestion, tels les tableaux de bord et indicateurs, doit permettre de repérer en amont les premiers signaux de défaillance. Par conséquent, la détection et l’information se situent au cœur du métier de l’expert-comptable, lequel ne se contente pas de délivrer l’information mais de l’analyser et de la commenter.

Par ailleurs, en dehors des dispositifs légaux, notre profession s’est dotée des moyens adéquats pour assurer une prévention efficace. Je voudrais souligner à ce sujet que plus les mesures sont prises de manière précoce, plus les garanties de succès s’avèrent importantes. Il s’agit donc d’inciter au diagnostic le plus en amont possible.

Cet objectif milite en faveur d’une réflexion stratégique permanente autour de l’entreprise, autrement dit l’intelligence économique. Le Conseil supérieur de l’ordre mène aujourd’hui une phase expérimentale pilotée par Agnès Bricard, visant à promouvoir une démarche liée à intelligence économique via notamment la mise en place de différents indicateurs, comme l’alerte sectorielle par exemple. Ce type d’alerte est susceptible d’encourager les chefs d’entreprise à adapter la stratégie de sa société en fonction des menaces et des opportunités identifiées sur le marché. La phase expérimentale s’achèvera, lors de notre congrès à Nantes, par la formalisation de contrats officiels avec le ministre de l’économie et des finances le samedi 17 octobre.

Les CIP proposent des solutions concrètes aux TPE et PME, notamment à travers les entretiens gratuits du jeudi où les chefs d’entreprise sont reçus en toute confidentialité par des professionnels de la prévention (magistrats consulaires, experts-comptables et avocats). Ces entretiens se déroulent en trois phases : exposé de la situation par le chef d’entreprise, analyse de l’origine des difficultés et orientation vers les solutions existantes en matière de prévention.

D’autres actions de l’Ordre des experts-comptables sont nées de notre ferme volonté de favoriser la relance de notre économie. En premier lieu, l’application de la médiation du crédit s’est concrétisée par la signature d’une convention qui permettra aux experts-comptables volontaires de devenir des tiers de confiance capables de gérer ce dispositif sur le terrain. Deuxièmement, à l’occasion du congrès de Nantes, le passeport de la relance sera initié avec l’appui du ministère de la relance.

La crise a fragilisé durablement les entreprises, en particulier les PME dans les secteurs de l’industrie, du transport et de l’immobilier. En fait, les PME n’ont pas réussi à adapter suffisamment leur coût à la réduction de leur chiffre d’affaires. En cas de difficultés de trésorerie ou de rentabilité, une situation courante à l’heure actuelle, il s’avère indispensable de proposer des solutions de financement.

Enfin, j’aimerais souligner l’importance d’un réel partenariat entre tous les professionnels. J’annonce que nous cherchons une solution de type assurance mutualisée afin de maintenir l’accompagnement de l’expert-comptable lorsque l’entreprise ne peut plus le rémunérer. Dans ces moments de difficultés extrêmes, la présence de l’expert-comptable est en effet cruciale.

Je propose également aux administrateurs judiciaires d’améliorer nos relations et de résoudre ensemble les problèmes existants (maintien de l’expert-comptable, droit de détention, honoraires, états financiers à fournir). La convention signée en Alsace entre l’Ordre des experts-comptables et le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires constitue une piste à creuser au niveau national.

À l’intention des greffiers, je lance l’idée d’une réflexion générale sur la publicité des états financiers. En effet, information et prévention sont deux éléments indissociables. Nous pouvons trouver des réponses communes sur le portail déclaratif de la profession (jedeclare.com) qui accueillera en 2012 la totalité des états comptables, fiscaux et sociaux préparés par les experts-comptables.

De manière plus générale, la légitimité des experts-comptables se construit sur leur utilité ressentie par les professionnels. La guerre du chiffre et du droit ne doit pas avoir lieu. Au contraire, l’interprofessionnalité est la réponse idoine à même de proposer les meilleurs services aux entreprises en difficulté. L’Angleterre et l’Allemagne ont ouvert la voie de l’interprofessionnalité et il nous appartient aujourd’hui de suivre leur exemple.

Claude Cazes, Président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

Sans m’attarder sur les conséquences de la crise économique, j’observe que l’augmentation des dépôts de bilan va certainement atteindre cette année 30 %. Ces chiffres inquiétants signifient concrètement un échec économique et familial. Le dépôt de bilan représente aussi la disparition d’un tissu économique de proximité qui se répercute très durement sur la vie des territoires.

Depuis la première loi sur la prévention, il y a 25 ans, de nombreux professionnels ont proposé des améliorations sur le dispositif de prévention des difficultés des entreprises.

La prévention doit répondre à trois critères essentiels : la rapidité, l’efficacité et la confidentialité. Bien entendu, ces objectifs peuvent parfois entrer en contradiction avec la forme même de la procédure, souvent synonyme de lourdeur, lenteur et manque de confidentialité. Pourtant, nous avons la possibilité de contourner ces difficultés, en particulier grâce au règlement amiable. Par exemple, aux États-Unis, le chapter 11 permet un règlement amiable très efficace, surtout en cette période de crise.

Par ailleurs, la procédure d’alerte a souvent été décriée pour son manque de rapidité et son inadaptation à certaines situations économiques ou juridiques. Pour ma part, je la qualifierais volontiers de trop formaliste. En effet, les différentes phases successives qui la composent pèchent par leur complexité. Par conséquent, j’ai proposé au Garde des sceaux une nouvelle réforme de la procédure d’alerte, qui est désormais écrite dans la proposition de loi Warsmann, déposée le 7 août au Parlement. L’idée directrice consiste à simplifier la procédure d’alerte pour éviter de maintenir l’entreprise dans une période d’incertitude trop importante. Concrètement, le commissaire aux comptes pourra désormais reprendre le cours de la procédure au stade où il l’avait arrêtée, si la continuité de l’exploitation s’avère compromise. Cette modification améliora certainement la fluidité et la souplesse de la procédure.

Philippe Froehlich, Président du Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires

La justice économique s’est intéressée très tôt à la prévention des difficultés en initiant, dans un premier temps, les procédures de traitement amiable, puis en utilisant dans le dernier quart de siècle la technique du mandat ad hoc. Les procédures de traitement amiable sont aujourd’hui pleinement reconnues par le législateur. La justice consulaire, en s’appuyant sur des informations recueillies auprès des greffes, a développé un mécanisme de prévention bien en amont des difficultés des entreprises.

Cet élargissement du rôle de la justice économique a largement contribué à améliorer son image et à faciliter l’accès du chef d’entreprise à la justice. En matière de prévention des difficultés, l’anticipation constitue bien entendu la clef de la réussite. Je rappelle que la pérennité des emplois et le sauvetage des entreprises étaient déjà au cœur de la justice économique, bien avant la survenue de la crise.

En matière de prévention, nous constatons une évolution du regard des pays étrangers sur notre système qui lui reconnaissent une certaine efficacité. La préservation de l’emploi et la pérennisation du tissu économique deviennent des valeurs cardinales pour la plupart des systèmes économiques européens.

Cette évolution explique le développement de mécanismes de prévention qui se sont multipliés ces dernières années. Ainsi, le mandat ad hoc et la conciliation occupent une place de choix au début du livre VI du Code du commerce consacré aux difficultés des entreprises. La rencontre d’aujourd’hui permettra également de recueillir l’expertise d’analyse des participants au regard cette préoccupation.

Dès le renforcement des mécanismes de conciliation, les administrateurs et mandataires judiciaires ont su répondre à leur nouvelle mission, très proche de leur culture professionnelle, en tant qu’acteurs importants de l’activité économique qui participent chaque année au sauvetage de plusieurs dizaines de milliers d’emplois. Les administrateurs et mandataires judiciaires sont aidés dans leur travail par l’évolution législative récente, en particulier la réforme de 2008-2009.

L’expérience accumulée par les professionnels met en évidence des préoccupations majeures. D’une part, une prévention et un traitement amiable efficaces sur les difficultés des entreprises exigent un minimum de coordination entre les nombreux acteurs. Le succès du mandat ad hoc et de la conciliation repose justement en grande partie sur le principe de coordination. D’autre part, la sécurité constitue un aspect incontournable de la prévention. En effet, la réussite des procédures de prévention et de traitement amiable découle de la confidentialité, à l’opposé des démarches collectives qui affaiblissent considérablement les entreprises. La confidentialité est aujourd’hui expressément garantie par le livre VI du Code du commerce. Du reste, la notion de sécurité constitue une condition sine qua non pour que les banquiers s’investissent dans une solution de redressement.

La possibilité d’homologation d’un accord de conciliation représente une solution pour sécuriser les décisions prises en amont. En effet, en cas de défaillance ultérieure de l’entreprise, la cessation des paiements ne pourra remonter au-delà de l’accord homologué. En outre, la sécurité est également assurée par le contrôle du juge.

Le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires éprouve une très grande satisfaction à participer à cette journée de rencontre. En Alsace, comme il était rappelé précédemment, les professionnels du chiffre et du droit coopèrent depuis longtemps dans un objectif commun de se rendre utiles auprès des entreprises. Afin de légitimer ces interventions, notre profession se doit de justifier la plus-value économique qu’elles apportent à l’entreprise.

Michel Jalenques, Président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce

Je partage l’avis de Monsieur Philippe Froehlich sur la nécessité impérieuse de coordination des actions des différents intervenants. Il convient de ne jamais perdre de vue que l’entreprise et son dirigeant doivent rester au centre du dispositif. En effet, chacun d’entre nous possède une responsabilité particulière à assumer collectivement. À ce titre, les tables rondes entre professionnels permettront de souligner de bonnes pratiques constatées sur le terrain.

La prévention représente un axe fort de l’activité des tribunaux de commerce depuis plusieurs années. Elle est indispensable pour éviter que les difficultés des entreprises se soldent par des conséquences irréversibles au plan social et financier. Les tribunaux de commerce exercent une influence déterminante sur l’élaboration et l’évolution des textes concernant la prévention des difficultés des entreprises. Ainsi, l’article L 611-2 du Code de commerce offre la possibilité au président du tribunal de convoquer une entreprise en difficulté afin d’envisager les mesures susceptibles de redresser sa situation.

La dernière loi de sauvegarde des entreprises est d’ailleurs venue renforcer ce rôle incontournable du président du tribunal de commerce qui peut être saisi à l’initiative du chef d’entreprise selon la gravité de ses difficultés. Un panel de solutions est alors offert à l’entrepreneur, du mandat ad hoc à la procédure de sauvegarde, avec le soutien de professionnels compétents, tels les administrateurs et mandataires judiciaires.

Tous les acteurs qui concourent à cette prévention s’accorderont à constater que la précocité de l’intervention est une garantie de la réussite du redressement. La détection en amont des entreprises en difficulté représente donc un enjeu stratégique. À ce stade, les greffiers apportent un concours précieux à leur juridiction. En leur qualité de spécialiste de la tenue de registres légaux, les greffiers détiennent des informations économiques et juridiques sur les entreprises qui s’avèrent indispensables pour repérer les difficultés et proposer des solutions adaptées aux situations.

En dehors du rôle défini par la loi, les greffiers ont élaboré des logiciels performants de détection des difficultés. Néanmoins, les mentalités des chefs d’entreprise doivent encore évoluer pour modifier leur perception du tribunal de commerce. En effet, il importe de convaincre le chef d’entreprise que le tribunal de commerce, dans ce cadre précis, ne cherche pas le juger mais au contraire à l’accompagner en toute confidentialité dans un cadre légal. Nous avons donc édité une brochure d’informations destinée à inciter les chefs d’entreprise à se tourner vers le tribunal de commerce, composé de juges consulaires issus, comme lui, du monde économique.

De mon point de vue, le domaine de la prévention des difficultés des entreprises n’est pas à attribuer à un acteur particulier. En réalité, la coordination de nos actions et services représente un élément indispensable pour éclairer les dirigeants au moment où leur entreprise traverse des perturbations.