28 septembre 2023 – TOUS CONCERNÉS PAR LE PARTAGE DE LA VALEUR – conférence dans le cadre du 78ème congrès national de l’Ordre des experts-comptables à Montpellier

Conférence « Le nouvel élan du partage de la valeur » Cadre législatif, nouveaux outils, nouveau périmètre.

Cette conférence s’est déroulée à l’occasion du 78è Congrès de l’ordre des experts-comptables qui s’est tenu, à Montpellier du 27 au 29 septembre 2023. Elle a réunit, autour de Patrick BORDAS, président de la Commission sociale de l’ordre, Agnès BRICARD, présidente d’honneur du CNOEC et Ambassadrice à l’Intéressement et à la participation, François PERRET, Directeur général de l’association Pacte PME et Ambassadeur à l’intéressement et à la participation ainsi qu’Emmanuel DELLACHERIE, Directeur de la Réglementation, du Contrôle et du Recouvrement à l’URSSAF Caisse nationale.

Déroulé et index pour visualiser la conférence

• Partage de la valeur : contexte du droit positif, évolutions, simplifications et sécurisation
• La sécurisation du dispositif, exposé d’Emmanuel DELLACHERIE (URSSAF Caisse nationale)
• Outil de simplification proposé par les URSSAF : « mon-intéressement.urssaf.fr »
• Le « Verdissement », la prise en compte des éléments non financiers, ce qui rejoint les fortes préoccupations en matière de décarbonation de l’économie
• Intervention « Pratico-Pragmatique » d’Agnès BRICARD orientée vers la profession de l’expertise comptable sur la notion de « droit à l’erreur » et comment choisir parmi les différents dispositifs proposés
• Le droit à l’erreur et ses conséquences : Emmanuel DELLACHERIE (URSSAF)
• Pour terminer, quelques éléments concernant l’épargne salariale : Agnès BRICARD et François PERRET

Pour prendre connaissance des tableaux synthétiques présentés par Agnès BRICARD lors de la conférence (Synthèse des dispositifs de partage de la valeur et avantages sociaux et fiscaux – FORFAIT SOCIAL TAUX : Dispositifs et entreprises concernés) comme du texte du projet de loi de transposition de l’ANI de février 2023 tel que voté par le Sénat le 17 octobre 2023.

Pour la date d’entrée en vigueur du projet de Loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise – votée par l’Assemblée Nationale le 22 juin 2023 puis par le Senat le 17 octobre 2023 ( en attente de la commission mixte et du Conseil d’Etat pour qu’elle soit definitive ).

Le Sénat a effectivement rendu applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024, l’obligation, pour les entreprises de 11 à 49 salariés qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires ( les entreprises individuelles en sont exemptées, les entreprises sociales et solidaires, les associations y sont soumises ) d’une mise en place à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans d’au moins un dispositif de partage de la valeur.