Base Evalution

Créée par le Conseil régional Paris Ile-de-France de l’Ordre des Experts-Comptables, en collaboration avec le CCEF, à l’initiative d’Agnès Bricard, lors de sa présidence du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France en 2001-2002.

Version mise à jour au 1er septembre 2005 : www.entrepriseevaluation.com

Utiliser cette base pour évaluer régulièrement votre entreprise et dans l’optique d’une transmission, vous situer au regard des seuils fixés pour l’application des dispositions fiscales favorables.

• LOI Dutreil n° 2003-721 du 1er août 2003
• LOI Sarkozy n° 2004-804 du 9 août 2004
• LOI Dutreil n° 2005-882 du 2 août 2005
• LOI de finances rectificative applicable au 1er janvier 2006

Fiscalite des droits de mutation – transmissions a titre gratuit : donations, successions