Suppression de l’indicateur « 040 » du fichier FIBEN : le rebond des dirigeants enfin possible !
Décret n° 2013-799, 2 septembre 2013 (JO 4 septembre 2013)
À partir du 9 septembre 2013, les 140 000 dirigeants d’entreprise qui ont enregistré une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés sous l’indicateur « 040 » dans le fichier FIBEN de la Banque de France qui les empêchait d’accéder au crédit bancaire.
La cotation du fichier FIBEN concerne toutes les personnes qui exercent une fonction de dirigeant (représentant légal) de personnes morales ou qui ont la qualité d’entrepreneur individuel. Elle est utilisée principalement par les banques et les assureurs crédit. Elle peut avoir pour conséquence de rendre très difficile l’accès au crédit bancaire pendant la période réglementaire de 3 ans d’inscription au fichier pour les entrepreneurs souhaitant recréer une entreprise après un premier échec.
En effet, à travers cet indicateur, la Banque de France ne recensait que les incidents de paiement alors que la plupart des autres pays de l’UE utilisent des fichiers positifs recensant l’historique du comportement positif et négatif des personnes physiques concernées.
Après l’annonce du président de la République lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat à l’Elysée et afin de donner une « seconde chance » aux dirigeants d’entreprise rencontrant une seule situation de liquidation judiciaire, le décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 :
– supprime le code « 040 » de l’indicateur du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN) ;
– porte de 3 à 5 ans la durée prise en compte pour établir la codification.
Désormais, à l’exception des cas de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer (C. com., art. L. 653-1 et s.), le prononcé d’une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des 5 dernières années n’entraîne pas l’attribution d’un indicateur significatif aux dirigeants d’entreprise et aux entrepreneurs individuels leur empêchant l’accès au crédit bancaire (C. monét. fin., art. D. 144-12, II et IV modifié).
Ainsi, aucune codification différente de la codification « 000 » ne peut désormais être attribuée dans le cas du prononcé d’une seule liquidation judiciaire sur une période de 5 ans.
Cette suppression de l’indicateur dirigeant « 040 » donne ainsi une véritable chance de rebond au dirigeant après un premier échec.
Le décret entre en vigueur le 9 septembre 2013. Il s’applique aux situations en cours, ce qui permet de faire disparaître de la base de données les personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code « 040 ».
Les 144 000 chefs d’entreprise concernés devraient recevoir un courrier de confirmation.
Le petit mot d’Agnès
Je me suis prononcée à plusieurs reprises en faveur de la suppression de cet indicateur qui constitue à lui seul un frein à la croissance et à la compétitivité de nos entreprises. Je me félicite de cette excellente nouvelle. Pour autant, les dirigeants désirant éviter les conséquences d’une notation négative de la Banque de France ne doivent pas relâcher leur vigilance sur l’évolution de leur trésorerie en gardant à l’esprit la possibilité de souscrire une assurance santé et de recourir ainsi plus facilement aux procédures amiables de prévention (mandat Ad hoc/ conciliation) grâce à la prise en charge des honoraires des experts de crise. En effet, ces procédures confidentielles, ne font l’objet d’aucune notation par la Banque de France.
