Club Secteur Public du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables
La Médiation du crédit a accepté d’informer les chefs d’entreprises de l’existence de procédures amiables
Je souhaite vous informer qu’à ma demande, le site de la Médiation du crédit a accepté d’informer les chefs d’entreprises de l’existence de procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) pour les dossiers n’ayant pas abouti dans le cadre de la médiation du crédit.
La mention suivante sur le mandat ad hoc et la conciliation a été insérée sur le site de la Médiation du crédit à la fin de la rubrique « Saisir le Médiateur » :
« Néanmoins, si, à l’issue de la Médiation, votre entreprise n’a pu obtenir une solution adaptée à ses difficultés bancaires, n’hésitez pas à envisager d’autres solutions telles que le mandat ad hoc ou la conciliation par exemple. Ces procédures amiables, qui relèvent des présidents des tribunaux de commerce, ont l’avantage de permettre une négociation confidentielle dans un périmètre de créanciers plus large. »
Vous pouvez y accéder avec le lien ci-dessous :
www.mediateurducredit.fr/site/Dossier-de-mediation/Saisir-le-Mediateur
Le Conseil supérieur a par ailleurs engagé des travaux, avec la conférence des tribunaux de commerce, pour préparer un dossier modélisé « mandat AD hoc et conciliation » en ligne sur le modèle de celui de la médiation du crédit.
Agnès Bricard.
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« Les femmes au conseil d’administration, ça change quoi ? », conférence du 26 septembre 2011
Intervention d’Agnès Bricard à la conférence « Les femmes au conseil d’administration, ça change quoi ? », le 26 septembre 2011
« Mon plaisir à intervenir à vos côtés est d’autant plus grand que nous avons conclu un accord avec l’IFA dont vous assumez le secrétariat général. Cela va peut-être de soi, mais mieux vaut le dire ! Pourquoi recommencer ce que les administrateurs ont très bien fait, c’est-à-dire des séminaires de formation ? Bien sûr, d’autres s’y sont lancés, comme l’a rapporté tout à l’heure Viviane de Beaufort parlant de l’Essec, mais je voudrais remercier l’IFA d’avoir été précurseur en ce domaine. Bravo car nous, experts-comptables, nous avons besoin de vos formations !
« Quel a été l’apport des experts-comptables ? Il est vrai qu’en me portant à la présidence de leur Ordre, c’est la première fois depuis sa création en 1945 que les experts-comptables ont mis à leur tête une femme. On peut se poser la question de savoir si on gère ainsi « des exceptions ». Je m’y refuse. Il ne s’agit pas de gérer « des exceptions », mais de tirer des enseignements de l’augmentation du nombre de femmes qui œuvrent aujourd’hui à un niveau décisionnaire. C’est le premier point important sur lequel je souhaiterais insister.
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La cotation Banque de France des entreprises
Pourquoi la cotation Banque de France ? Qui est concerné ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment la maîtriser ?
POURQUOI LA COTATION BANQUE DE FRANCE ET QUI EST CONCERNÉ ?
Pourquoi la cotation Banque de France ?
La cotation Banque de France permet aux établissements bancaires d’évaluer le risque de crédit qui porte sur les entreprises résidentes non financières [environ 250 000 entreprises sur les 3 000 000 d’entreprises présentent en France].
– La cotation attribuée par la Banque de France traduit son appréciation synthétique sur la capacité des entreprises à honorer leurs engagements financiers à un horizon de trois ans.
– La cotation Banque de France est également utilisée pour le refinancement des banques lors des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.
Qui est concerné par la cotation Banque de France ?
La cible couverte vise essentiellement les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 000 euros ou dont le montant des crédits bancaires accordés est supérieur à 380.000 euros. Il est à noter que les holdings qui détiendraient des filiales satisfaisant à ces critères sont concernées par la cotation Banque de France.
La cotation est une analyse “à dire d’expert”. C’est avant tout le résultat de la mise en œuvre de règles d’expertise financière qui reposent sur l’examen de la rentabilité, de l’autonomie financière, de la liquidité et de la structure financière de l’entreprise cotée. Ces règles tiennent compte des caractéristiques inhérentes au secteur d’activité d’appartenance de l’entreprise “cotée” : il existe ainsi 19 grilles financières différentes.
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