L’Assurance Santé Entreprise, dossier publié dans la lettre de la DGCIS de mai 2012
Créée pour faciliter l’accès aux dispositifs de prévention des difficultés financières, l’assurance santé des entreprises permet de financer les honoraires de conseillers extérieurs. Proposée par six compagnies d’assurance privées, elle s’adresse aussi bien aux grandes PME qu’aux entreprises individuelles.
Les dispositifs de prévention des difficultés financières, à l’image de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) fonctionnent bien, mais les entreprises n’y recourent pas assez, faute d’information mais aussi de trésorerie.
Imaginée il y a dix ans, l’assurance santé des entreprises fonctionne sur le modèle des complémentaires santé proposées aux particuliers. Moyennant le versement d’une cotisation annuelle, l’entreprise assurée bénéficie de la prise en charge des honoraires de conseillers extérieurs : mandataire ad hoc, conciliateur, avocat, expert-comptable, etc. Pour les sociétés, l’assurance santé est adossée à la responsabilité civile du mandataire social (RCMS) qui couvre le dirigeant lorsqu’il est personnellement mis en cause lors d’une faute de gestion notamment.
« Ne pas s’isoler en cas de difficulté facilite la gestion de la crise. »
Un recours à l’initiative de l’entrepreneur
Si les assureurs ont rapidement compris l’intérêt de ce dispositif pour les sociétés, l’extension de cette garantie aux entreprises individuelles a été plus longue. De même, jusqu’en 2012, seuls des tiers extérieurs étaient habilités à déclencher l’assurance santé des entreprises : commissaires aux comptes, présidents du tribunal de commerce, comités d’entreprises ou actionnaires totalisant au moins 5 % des parts de la société. Désormais, l’entrepreneur peut lui-même la déclencher : en sollicitant la désignation d’un conciliateur ou d’un mandataire ad hoc auprès du tribunal de commerce, des délais de règlement à la Commission des chefs des services financiers ou en se rapprochant du Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP).
Les experts-comptables proposent leurs services aux collectivités
Face à la crise financière et à la contraction du crédit, les collectivités locales devraient recourir plus souvent à un diagnostic indépendant, plaide la présidente nationale de l’ordre des experts-comptables Agnès Bricard, en visite à la Réunion.
Téléchargez l’article paru dans le Quotidien de La Réunion le 31 mai 2012
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Agnès Bricard en direct le 21 mai chez Julien Courbet sur RTL pour une émission spéciale : impôt sur le revenu
Horaires : 9h à 11h
Écouter l’intervention en direct : cliquez-ici
CHAT IMPÔTS : Nos spécialistes fiscaux répondent à vos questions en direct le 21 MAI 2012 à 9h30
En partenariat avec l’Ordre des experts-comptables, un chat spécial » déclaration d’impôts » se déroulera LUNDI 21 MAI sur le site RTL Conso, en direct de l’émission « Ca Peut Vous Arriver ».
Agnès BRICARD, Présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, sera en studio pour répondre à vos questions.
Vous vous demandez comment bien remplir votre déclaration de revenus 2011 ? Vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier de déductions, réductions ou crédits d’impôts ?
Que vous soyez salarié, indépendant, retraité, marié, en couple ou célibataire, que vous disposiez de revenus locatifs ou mobiliers ou seulement du fruit de votre travail, c’est le moment de poser vos questions. Nos spécialistes vont vous répondre !
PARTICIPEZ AU CHAT dans ce forum : Agnès BRICARD, Présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, répond à toutes vos questions de 9h30 à 11h
Bon chat.
Le Chat a lieu directement sur le forum de votre site RTLconso.fr. Vous pouvez d’ores et déjà préparer vos questions en CLIQUANT ICI.
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