Suppression de l’indicateur « 040 » du fichier FIBEN : le rebond des dirigeants enfin possible !

Décret n° 2013-799, 2 septembre 2013 (JO 4 septembre 2013)

À partir du 9 septembre 2013, les 140 000 dirigeants d’entreprise qui ont enregistré une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés sous l’indicateur « 040 » dans le fichier FIBEN de la Banque de France qui les empêchait d’accéder au crédit bancaire.

La cotation du fichier FIBEN concerne toutes les personnes qui exercent une fonction de dirigeant (représentant légal) de personnes morales ou qui ont la qualité d’entrepreneur individuel. Elle est utilisée principalement par les banques et les assureurs crédit. Elle peut avoir pour conséquence de rendre très difficile l’accès au crédit bancaire pendant la période réglementaire de 3 ans d’inscription au fichier pour les entrepreneurs souhaitant recréer une entreprise après un premier échec.
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Déjeuner avec Alain JUILLET, Haut responsable chargé de l’intelligence économique auprès du Premier ministre et Nathalie BORDEAU, Maître de conférences associé à l’IAE Lyon

La parité pour un management différent, article publié sur LeCercleLesEchos le 28 août 2013

La question des droits des femmes est devenue une priorité sociétale. Après la création du Haut Conseil à l’égalité femmes-hommes, le vaste programme pour une troisième génération des Droits des femmes démontre la détermination des Pouvoirs Publics d’y apporter des réponses concrètes.

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Agnès Bricard, Présidente de la Fédération Femmes Administrateurs a organisé la conférence « DAF au féminin » dans le cadre du Congrès des DAF qui a eu lieu le 9 juillet 2013 au Palais des Congrès de Paris

Téléchargez l’article publié dans Les Annonces de La Seine n°48 du 8 juillet 2013

Fédération Femmes Administrateurs : 1er anniversaire, article paru dans les Annonces de la Seine, numéro 44, p. 14-16

1000 femmes administrateurs : l’enjeu de la confiance
La Fédération Femmes Administrateurs, créée en juillet 2012, fête son premier anniversaire. Comme vous le savez, l’objet de la Fédération est d’assurer la mise à niveau de la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance.

Cet objectif a été encadré par le législateur. En effet, deux lois sur la parité existent, dénommées « représentation équilibrée hommes/femmes » :
– Loi Copé / Zimmermann (27 janvier 2011) et je salue l’initiatrice de cette loi qui est aussi la Présidente d’honneur de notre Fédération, présente parmi nous, Madame Marie Jo Zimmermann.
– Et la loi Sauvadet (12 mars 2012) pour le monde public […]

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Fiche dispositif financement bas de bilan TPE 25.000 €, présentée dans le moteur de recherche Sémaphore géré par les Chambres de Commerce et d’Industrie

La finalité du dispositif est de faciliter l’obtention de crédits moyen terme pour assurer le financement du bas de bilan (financement du BFR) ce qui est habituellement assez difficile à obtenir

Les TPE ayant un besoin de financement et devant solliciter un prêt bancaire, peuvent être soutenues dans leur démarche par leur expert-comptable grâce à la mise en place de l’assurance modérée.

L’accord de la banque pour un financement dépend de la qualité de la demande de l’entreprise. Celle-ci dépend de l’état des prévisionnels et de la prise en compte de la situation véritable de l’entreprise.

Transmission d’entreprises : maitriser les enjeux de la garantie d’actif et de passif, source de conflits vendeur/acheteur

La transmission des entreprises peut s’effectuer sous la forme d’une cession des titres composant le capital social et non via une cession de fonds de commerce. Cette modalité forme de cession a souvent la préférence de l’acquéreur dans la mesure où le prix à payer est diminué des dettes de l’entreprise.

Les cessions de droits sociaux sont en général assorties d’une garantie d’actif et de passif, donnée par le cédant, incluse dans le contrat de cession ou signé concomitamment dans un acte distinct.

L’attention des cédants doit être appelée sur les 5 points clés attachés à cette garantie contractuelle. L’expert-comptable comme l’avocat sont les interlocuteurs privilégiés des cédants pour préserver leurs intérêts.

1. L’objet et l’étendue de la garantie

La garantie du cédant peut porter sur le seul passif, parfois même être limitée au passif fiscal et social et/ou litiges. Au demeurant il est de l’intérêt mutuel du cédant et de l’acquéreur, d’avoir une vision lucide des risques fiscaux et sociaux. Aussi, un audit fiscal et social préalable à la cession portant sur les trois dernières années apparait-il souhaitable pour sécuriser la cession de titres.

L’activité de la société cédée peut susciter la comptabilisation de charges ou produits constatés d’avance, à l’instar des contrats annuels (contrats de maintenance ou de location) dont la périodicité ne coïncide pas nécessairement avec l’exercice social de l’entreprise. Toute erreur ou imprécision dans l’évaluation de ce poste peut entrainer la mise en œuvre de la garantie de passif.
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Financement de 25 000 € pour les TPE: un dispositif simple et sécurisé