Extrait du rapport d’information de la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur la reforme de la justice commerciale
Agnès Bricard, Présidente d’Honneur du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, à l’origine de l’assurance santé entreprise s’oppose vivement au point b) ci-dessous du rapport d’information, qui vise à imposer à l’expert-comptable un devoir d’alerte en cas de constatation chez ses clients entreprises de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation et à transmettre copie de cette information au Président du Tribunal de Commerce.
- En effet un expert-comptable est le conseil de l’entreprise et à ce titre est tenu à un devoir de confidentialité incompatible avec toute transmission d’information à un tiers.
- Cela pousserait les entreprises à chercher un autre conseiller qui pourrait ne pas avoir les compétences et donner la sécurité apportée par l’expert-comptable, ceci uniquement pour éviter une révélation au Président du Tribunal de Commerce.
- Des acteurs tels que les commissaires aux comptes pour les sociétés et les organismes de gestion agréés (CGA et AGA) pour les entreprises individuelles sont plus légitimes pour assurer ce devoir d’alerte.
