Modification « net fiscal » des fiches de paies de décembre, compte tenu de l’imposition de l’Impôt revenu de la part patronale des mutuelles

La Loi de Finances 2014 a modifié à effet rétroactif du 1er janvier 2013 le traitement fiscal de la contribution patronale à la mutuelle des salariés (complémentaire santé).
Cette contribution patronale est dorénavant soumise pour les salariés à l’impôt sur le revenu.