Le Décret n°2014 du 30 juin 2014 pris en application de l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives comporte un article 12 permettant « la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée »
Ce texte répond à l’objectif poursuivi par l’Association « Tous Pour la Prévention de l’Entreprise avec l’Assurance Santé Economique des Entreprises », qui est de permettre aux entreprises ayant souscrit à un contrat d’assurance « santé économique entreprise »,et pour une somme modique, de se voir rembourser les prestations d’experts de crise, avocats , experts comptables, mandataire ad hoc et/ou conciliateur et préconisant toutes mesures permettant de traiter les difficultés de survie de l’entreprise.
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