Nouveautés fiscales 2009

Campagne déclarative 2009 : principales nouveautés « revenu perçus en 2008 »

Revenus à déclarer au plus tard le 29 mai pour les déclarations papier.

Revenus à déclarer par internet : des délais supplémentaires en fonction de l’implantation géographique :

• Zone A : 11 juin 2009
• Zone B et la Corse : 25 juin 2009
• Zone C et les DOM : 18 juin 2009

Une déclaration préremplie « plus complète »

90 % des contribuables ont reçu une déclaration préremplie ;

La déclaration comporte pour la première fois cette année les revenus de capitaux mobiliers ;

Les revenus non mentionnés sont les suivants :

• les revenus fonciers et certaines plus-values qui doivent être portés sur la déclaration 2042 « simplifié »,
• les revenus professionnels (artisan, commerçant et profession libéral) qui doivent être portés sur la déclaration 2042 C (déclaration de revenus dite complémentaire).

Attention !
Le contribuable ne doit pas omettre de mentionner les charges déductibles ou qui ouvrent droit à une réduction ou un crédit d’impôt (page 4 de la déclaration).

Attention !
Dans toutes ces situations le contribuable reste responsable des sommes mentionnées sur sa déclaration d’impôt. Il lui appartient donc de la vérifier, de la corriger et de la compléter.

Situations fréquentes pouvant conduire le contribuable à corriger les éléments préremplis figurant sur sa déclaration (risques d’erreurs)

L’attention du contribuable doit notamment être attirée dans les situations suivantes :

1. Le contribuable a perçu des indemnités journalières de maladie qui ont été déclarées par l’employeur et par les caisses sociales : il convient de corriger ce doublon ;
2. Le contribuable à moins de 25 ans et poursuit ses études. Il a perçu une rémunération pour laquelle il peut demander à bénéficier d’une exonération dans la limite annuelle de 3 963 €. L’employeur a systématiquement déclaré toutes les sommes perçues, il appartient au contribuable d’appliquer l’exonération s’il souhaite en bénéficier.

Attention !

Cette exonération est optionnelle car son application peut faire perdre au contribuable l’octroi de la prime pour l’emploi. En effet, pour pouvoir bénéficier d’une telle prime il faut déclarer un revenu imposable d’au moins 3 743 €.

3. Le contribuable exerce l’activité d’assistant maternel ou familial et peut bénéficier d’une indemnité non taxable pour l’entretien et l’hébergement des enfants. La somme préremplie doit donc être modifiée en conséquence (somme nette à inscrire).
4. Enfin, le contribuable a opté pour les frais réels. Il n’existe aucun plafond de déductibilité de ces frais qui doivent être justifiés. Le contribuable doit corriger et compléter les éléments de sa déclaration préremplie. Il doit en effet intégrer les remboursements de frais à son revenu imposable et faire mention des frais supportés.

Le retour de la déclaration à l’administration

1. La déclaration par Internet est encore plus simplifiée cette année puisqu’il n’est plus nécessaire de disposer d’un certificat.

   la déclaration peut s’effectuer à partir de n’importe quel ordinateur ;

   Il suffit au contribuable de disposer de son numéro de télédéclarant et de son numéro fiscal qui figurent au bas de la déclaration de revenus papier et de son revenu fiscal de référence qui est mentionné sur son dernier avis d’imposition.

   La réduction d’impôt de 20 € pour les contribuables qui déclarent pour la première fois par Internet et qui choisissent un moyen moderne de paiement s’applique encore cette année.

2. La déclaration par téléphone : nouvelle procédure

   La déclaration fiscale par téléphone au 0811 702 701 lorsque la déclaration préremplie ne nécessite ni correction, ni complément.

3. Envoi de la déclaration papier

   La déclaration papier doit être renvoyée avant le 29 mai minuit le cachet de poste faisant foi.

Soumission des dividendes au prélèvement libératoire : première année d’application

Depuis le 1er janvier 2008, les contribuables peuvent opter pour l’application d’un prélèvement libératoire à la source de 18 % sur les dividendes (paiement effectué par l’établissement payeur, c’est-à-dire l’entreprise ou l’établissement financier). En contrepartie, les dividendes en question ne sont pas soumis au barème progressif de l’IR.

Pour autant, ils doivent néanmoins être mentionnés ligne DA du cadre 2 de la déclaration 2042 pour déterminer le revenu fiscal de référence.

A propos des réductions et crédits d’impôt…

Les mesures de fiscalité incitative en faveur des particuliers sont nombreuses.

Frais supportés pour la garde des enfants âgés de moins de 7 ans au 31 décembre de l’année 2008 :

• Crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite annuelle de 2 300 € par enfant, soit un avantage maximal de 1 150 € par enfant.

Frais pour emploi d’un salarié à domicile :

• Crédit d’impôt pour les contribuables « actifs » c’est-à-dire exerçant une activité professionnelle ou inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année de paiement des dépenses ;
• Réduction d’impôt pour les contribuables retraités ou prenant en charge des services rendus à la résidence d’un ascendant ;
• Dans les deux cas, avantage fiscal égal à 50 % du montant des dépenses effectivement payées, retenues dans une limite fixée à :
  • 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant à charge sans que le total n’excède 15 000 € ;
  • 20 000 € pour les contribuables invalides.

Souscription au capital d’une PME :

• Les versements réalisés pour souscrire au capital d’une PME ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements retenus dans la limite annuelle de 20 000 € ou 40 000 € selon la situation familiale du contribuable ;
• L’excédent des versements ouvre droit à une réduction d’impôt au titre des quatre années qui suivent ;
• A compter de 2009 (versement à compter du 1er janvier 2009) : nouveau plafond annuel de 50 000 € et 100 000 € en cas de souscription au capital d’un TPE.

Dépenses afférentes à l’habitation principale :

• Un crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt finançant l’acquisition de l’habitation principale.

  Crédit d’impôt de 40 % pour les 12 premiers mois et 20 % pour les quatre années suivantes du montant des intérêts retenus dans la limite annuelle de 3 750 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple.

• Un crédit d’impôt en contrepartie des dépenses d’économie d’énergie favorisant le développement durable.
  Crédit d’impôt égal à 25 % ou 50 % des dépenses engagées en fonction de leur nature et retenues dans la limite d’un plafond de 8 000 € ou 16 000 € en fonction de la situation familiale du contribuable.

Notons que ce dernier dispositif a fait l’objet d’aménagements dans le cadre de la dernière loi de finances qui s’appliquent uniquement aux dépenses engagées en 2009. Les modifications sont notamment les suivantes :

• Exclusion les pompes à chaleur air/air et les chaudières basse température ;
• Ouverture du crédit d’impôt aux propriétaires bailleurs faisant des travaux dans un bien donné en location.

Un crédit d’impôt en faveur des contribuables modestes pour favoriser la relance

L’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009, instaure un crédit d’impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à 12 475 € pour l’année 2008.

Ce crédit d’impôt bénéficie donc à deux tranches d’imposition :

• Aux contribuables relevant de la tranche d’imposition de 5,5 % (c’est-à-dire, si votre revenu imposable est compris entre 5 852 € et 11 673 € pour l’imposition des revenus de 2008) ;
• Et aux contribuables relevant du début de la tranche à 14 % (c’est-à-dire, si votre revenu imposable est inférieur à 12 475 € pour l’imposition des revenus de 2008).

Le crédit d’impôt est égal :

• Pour les contribuables relevant de la tranche d’imposition à 5,5 %, aux deux tiers de l’impôt calculé ;
• Pour les contribuables relevant du début de la tranche à 14 %, à un montant décroissant pour la part du revenu comprise entre 11 673 € et 12 475 €.

Ce crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu résultant du barème progressif de l’impôt sur le revenu et, en cas d’excédent, celui-ci fait l’objet d’une restitution.

Attention !

Afin d’anticiper la mise en œuvre de ce dispositif, des mesures d’application immédiate sont prévues. Elles concernent la suppression du deuxième acompte 2009 et les mensualités dues à compter de mai 2009.

Ainsi, il est prévu une dispense du second acompte prévisionnel du 15 mai 2009 et des six prélèvements mensuels courant à compter de mai 2009. Cette dispense s’applique uniquement aux contribuables dont le revenu net imposable de l’année 2009 est inférieur à 11 344 € par part.

Aucune démarche particulière n’est à effectuer par le contribuable, cette dispense est directement appliquée par l’administration fiscale.

Mesures applicables à compter de 2009 concernant les avantages fiscaux

Parmi les nouveautés fiscales qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2009 et qui concerneront la campagne déclarative 2010 :

• Mise en œuvre du plafonnement des avantages fiscaux. En effet, depuis le 1er janvier 2009, le montant des avantages fiscaux est plafonné pour chaque foyer fiscal à 25 000 € majoré de 10 % du revenu imposable.
• Transformation des déductions du revenu en réductions d’impôt.

  Le dispositif « Scellier » qui concerne les investissements locatifs se substitue aux dispositifs d’amortissement « Robien » et « Borloo ». Il permet de disposer d’une réduction d’impôt égale à 25 % du prix de revient du bien immobilier retenu dans la limite de 300 000 € soit un réduction d’impôt de 75 000 € à répartir sur 9 ans.

Attention !

• Le nouveau dispositif « Scellier » n’est pas forcement plus avantageux que les dispositifs d’amortissement « Robien » ou « Borloo » pour les contribuables disposant par ailleurs d’autres immeubles donnés en location et ailleurs des revenus fonciers importants car il ne permet pas de générer des charges.
• En revanche, pour les primo-accédants la nouvelle réduction d’impôt « Scellier » peut s’avérer plus avantageuse.