Intervention d’Agnes Bricard sur le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) le 20 mars 2013 à l’Union Française de la Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie, des Pierres & des Perles (UFBJOP)

Agnès Bricard, Présidente d’honneur du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables est intervenue à la demande de l’UFBJOP afin de présenter à ses membres l’opportunité que représente dès cette année le CICE pour les entreprises.

Agnès Bricard a rappelé que le CICE avait été créé par la loi de finances rectificative pour 2012 . Il a pour objet de diminuer le coût du travail des salariés rémunérés jusqu’à 2,5 fois le SMIC afin d’améliorer la compétitivité des entreprises et leur permettre de réaliser des investissements à travers des recrutements, de la recherche, de l’innovation, de la formation…

Une instruction fiscale du 26 février 2013 a été publiée après une période de consultation publique.

Dans la première partie de son exposé, Agnès Bricard a détaillé :

• Les entreprises concernées par le CICE, à savoir toutes les entreprises, sous réserve des exceptions suivantes :
  • Les entreprises relevant des régimes micro BIC et BNC ainsi que celles qui relèvent du forfait agricole,
  • Les entreprises n’employant aucun salarié.
• L’assiette et le taux :
  Le CICE porte sur les rémunérations brutes versées à compter du 1 janvier 2013 sous déduction :
  • De la rémunération des dirigeants (hormis ceux qui disposent d’un contrat de travail technique),
  • De la rémunération des salariés qui gagnent plus de 2,5 le SMIC par an, sur la base de la durée légale du travail, soit 42 906,50 Euros au 1er janvier 2013, déduction qui s’applique dès le premier euro.

  Le taux est de 4% en 2013 et de 6% au titre des années suivantes.

Quelques remarques ont été apportées :

• Les sommes non soumises à cotisations sociales sont exclues de l’assiette du CICE : intéressement, participation, sommes versées sur un PEE…,
• Les apprentis et les contrats de professionnalisation sont éligibles, ce qui n’est pas le cas pour les rémunérations des stagiaires.

De nombreuses précisions ont été apportées sur la valeur annuelle du SMIC à retenir, la prise en compte des salariés à temps partiel ou en CDD ou encore les modalités de prise en compte des heures supplémentaires.
Certains commentaires ont également porté sur le traitement comptable proposé par l’Autorité des Normes Comptables (ANC).

Dans une deuxième partie de son exposé, Agnès Bricard a abordé la question du préfinancement du CICE
Le dispositif de préfinancement du CICE mis en place avec OSEO a été présenté.

• Un formulaire en ligne d’une page à remplir par l’entreprise,
• Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes qui doit obligatoirement accompagner le dossier de demande de préfinancement

Le dispositif de préfinancement permet d’obtenir un apport de trésorerie sous 20 jours pour un montant allant jusqu’à 85% du financement anticipé du CICE.
La marche à suivre pour bénéficier du CICE est détaillée sur : http://www.cice-oseo.fr

Un accord de place sur le préfinancement du CICE devrait très rapidement être signé avec toutes les banques membres de la Fédération Bancaire Française afin que ces dernières puissent elles aussi assurer le préfinancement, avec une garantie OSEO.

Agnès Bricard a remis un dossier à chaque participant avec l’ensemble des textes ainsi que le mode opératoire du préfinancement.