19 février 2021 – L’ASSURANCE SANTE DES ENTREPRISES, UNE DEUXIEME VIE ?
A l’occasion de la parution du rapport de mission sur la « justice économique », conduite par Georges Richelme, parmi les recommandations formulées le rapport met l’accent sur l’assurance santé des entreprises lancée à l’initiative de l’Ordre des experts-comptables sous ma présidence. Gageons que les différents protagonistes dont les assureurs sauront donner à cette belle idée une seconde opportunité à saisir par les chefs d’entreprise…
Le rapport Richelme, qui fait le point sur l’efficacité de la prévention des difficultés des entreprises en France, a été remis ce vendredi 19 février au Gouvernement. Il contient plusieurs propositions intéressant directement les experts-comptables et les commissaires aux comptes.
Lancée en septembre 2020 par Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, la mission Richelme avait notamment pour mission de réfléchir à :
l’articulation des mécanismes de détection et de prévention des difficultés entre acteurs judiciaires et non judiciaires ;
l’accueil et l’accompagnement des entrepreneurs individuels, exploitants agricoles et dirigeants d’entreprises en difficulté par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de commerce.
Quelles sont les principales recommandations de cette mission, qui compte parmi ses membres William Nahum, président du Comité prévention du Conseil supérieur de l’Ordre, et Yannick Ollivier, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ?
Un constat : les procédures amiables sont sous-utilisées
Les membres de la mission notent que de très nombreuses entreprises « n’ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade ». On estime en effet à 6 000 le nombre de procédures de prévention, contre environ 51 000 dossiers de procédures collectives par an.
Selon le rapport, plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation :
- la méconnaissance des dispositifs, par manque de formation, d’information ou de conseil ;
- le refus ou l’incapacité des entrepreneurs à se rendre compte de la réalité de la situation ;
- la crainte de l’échec ;
- l’existence de trop nombreux dispositifs, compliquant leur accessibilité.
Pour la mission Richelme, l’objectif est avant tout de permettre au dirigeant d’entreprise de « comprendre sa situation économique et financière, l’admettre et accepter de la traiter ».
Faut-il prévoir un avantage pour les entreprises avec expert-comptable ?
Selon le rapport, « il pourrait être proposé, en deçà de certains seuils à définir (chiffre d’affaires, nombre de salariés …) et en contrepartie d’une comptabilité tenue à jour, incluant le dépôt annuel des comptes et un tableau de bord réalisé par un expert-comptable ou dans le cadre d’un Centre ou d’une Association de Gestion Agrée qu’un avantage soit accordé aux entités économiques adhérentes à cette mesure ».
Pragmatiques, les membres de la mission notent toutefois que cette proposition « n’est pas en ligne avec la démarche actuelle des pouvoirs publics » (voir « Loi de finances : fin des avantages à adhérer à un OGA ? »).
Ils proposent donc que l’expert-comptable constatant certains signaux (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, manquement à l’obligation légale de tenir les assemblées générales ordinaires annuelles et de déposer les comptes…) adresse un courrier à son client pour lui signaler ces défaillances. Courrier qui serait assorti d’une information type sur les procédures de prévention et les procédures collectives.
Vers une nouvelle mission « prévention et relation de confiance » pour le commissaire aux comptes ?
La mission Richelme reprend dans son rapport la proposition des commissaires aux comptes de créer une nouvelle mission contractuelle, dite « prévention et relation de confiance »(voir notre interview de Yannick Ollivier, président de la CNCC, à ce sujet). Cette mission consisterait en la fourniture de diagnostics et d’attestations assorties d’un devoir de prévention auprès du tribunal de commerce en cas de risque de défaillance significatif. Selon le rapport, « certaines aides publiques pourraient être conditionnées à ce que l’entreprise ait souscrit un tel contrat ».
La mission Richelme propose par ailleurs de pérenniser les dispositions imposant au commissaire aux comptes d’informer le président du tribunal de commerce ou le président du tribunal judiciaire dès le début de la phase d’alerte (mesure exceptionnelle applicable uniquement jusqu’au 31 décembre 2021 en l’état des textes).
Un nouveau départ pour l’assurance santé des entreprises ?
Lancée à l’initiative du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables sous la présidence d’Agnès Bricard, l’assurance santé des entreprises est citée dans le rapport Richelme. Cette assurance permet en effet de faire bénéficier l’entreprise assurée d’un financement partiel des frais et honoraires des professionnels qui l’accompagnent en phase de gestion de crise.
Jugeant l’initiative intéressante mais trop peu connue, le rapport préconise de relancer ce projet en l’intégrant aux assurances de protection juridique déjà souscrites par les entreprises. Plus globalement, le rapport appelle de ses vœux « une meilleure information concernant les dispositifs de financement des frais de procédures préventives ».
D’autres propositions, intéressant moins directement les experts-comptables et commissaires aux comptes, sont mentionnées dans le rapport :
- instauration d’une formation obligatoire pour les créateurs d’entreprises, comprenant la présentation des procédures de prévention et collectives ;
- renforcement du devoir d’information de certains créanciers, institutionnels et financiers, lorsqu’ils constatent des difficultés ou font face à des impayés ;
- rapprochement entre le dispositif « Signaux faibles » et les greffes des tribunaux de commerce, pour permettre aux tribunaux de bénéficier de données en provenance des organismes publics ;
- meilleur fléchage des dispositifs judiciaires lorsque les difficultés sont avérées ;
- renforcement de l’offre de prévention judiciaire pour les agriculteurs, les associations et les professions libérales ;
- renforcement de l’attractivité des procédures amiables, avec de nombreuses dispositions relatives à la procédure de conciliation (doublement de la durée, transformation de certaines créances en obligations, publication différenciée au BODACC, etc.) ;
- meilleur accompagnement des entrepreneurs, notamment agricoles, au sein des tribunaux ;
- création d’une plateforme publique centrale « Difficultés des entreprises ».
Source : compta-online.com
Consulter le site Internet http://touspourlaprevention.com
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