L’Assurance Santé Entreprise, dossier publié dans la lettre de la DGCIS de mai 2012
Créée pour faciliter l’accès aux dispositifs de prévention des difficultés financières, l’assurance santé des entreprises permet de financer les honoraires de conseillers extérieurs. Proposée par six compagnies d’assurance privées, elle s’adresse aussi bien aux grandes PME qu’aux entreprises individuelles.
Les dispositifs de prévention des difficultés financières, à l’image de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) fonctionnent bien, mais les entreprises n’y recourent pas assez, faute d’information mais aussi de trésorerie.
Imaginée il y a dix ans, l’assurance santé des entreprises fonctionne sur le modèle des complémentaires santé proposées aux particuliers. Moyennant le versement d’une cotisation annuelle, l’entreprise assurée bénéficie de la prise en charge des honoraires de conseillers extérieurs : mandataire ad hoc, conciliateur, avocat, expert-comptable, etc. Pour les sociétés, l’assurance santé est adossée à la responsabilité civile du mandataire social (RCMS) qui couvre le dirigeant lorsqu’il est personnellement mis en cause lors d’une faute de gestion notamment.
« Ne pas s’isoler en cas de difficulté facilite la gestion de la crise. »
Un recours à l’initiative de l’entrepreneur
Si les assureurs ont rapidement compris l’intérêt de ce dispositif pour les sociétés, l’extension de cette garantie aux entreprises individuelles a été plus longue. De même, jusqu’en 2012, seuls des tiers extérieurs étaient habilités à déclencher l’assurance santé des entreprises : commissaires aux comptes, présidents du tribunal de commerce, comités d’entreprises ou actionnaires totalisant au moins 5 % des parts de la société. Désormais, l’entrepreneur peut lui-même la déclencher : en sollicitant la désignation d’un conciliateur ou d’un mandataire ad hoc auprès du tribunal de commerce, des délais de règlement à la Commission des chefs des services financiers ou en se rapprochant du Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP).
