Prévention

PME, comment éviter la cessation de paiement, article publié par Agnès BRICARD, Bernard COHEN-HADAD et Jacques VAROCLIER dans La Tribune le 21 mai 2013

La crise fragilise la trésorerie des entreprises qui se trouvent parfois confrontées à un risque de cessation de paiement. Mode d’emploi pour éviter au patron de PME concerné de paniquer.

Le financement des TPE-PME est au cœur de la relance de notre économie. Les Assises de l’entrepreneuriat ont mis en évidence le besoin récurrent pour les TPE et PME de crédits de trésorerie nécessaires au financement de leurs besoins en fonds de roulement. Les établissements financiers déclarent que les crédits de trésorerie TPE sont en augmentation. Pourtant, le dernier baromètre CGPME-KPMG souligne que 26 % des PME se voient réduire l’accès au crédit. Dans quelques jours les PME vont présenter leur bilan comptable et se tourner vers leur banque pour prolonger ou renégocier des facilités de caisse. Si les exercices comptables sont bons, les concours financiers dont bénéficie l’entreprise seront reconduits […]

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Extrait du rapport d’information de la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur la reforme de la justice commerciale

Agnès Bricard, Présidente d’Honneur du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, à l’origine de l’assurance santé entreprise s’oppose vivement au point b) ci-dessous du rapport d’information, qui vise à imposer à l’expert-comptable un devoir d’alerte en cas de constatation chez ses clients entreprises de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation et à transmettre copie de cette information au Président du Tribunal de Commerce.

• En effet un expert-comptable est le conseil de l’entreprise et à ce titre est tenu à un devoir de confidentialité incompatible avec toute transmission d’information à un tiers.
• Cela pousserait les entreprises à chercher un autre conseiller qui pourrait ne pas avoir les compétences et donner la sécurité apportée par l’expert-comptable, ceci uniquement pour éviter une révélation au Président du Tribunal de Commerce.
• Des acteurs tels que les commissaires aux comptes pour les sociétés et les organismes de gestion agréés (CGA et AGA) pour les entreprises individuelles sont plus légitimes pour assurer ce devoir d’alerte.

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Tous pour la prévention avec l’assurance santé entreprises

Dans un communiqué du 7 mars 2013, la Banque de France rappelle qu’en 2012, le nombre des défaillances d’entreprises s’est élevé à 61 214, soit une hausse de 2,7 % par rapport à 2011. Cette augmentation, relativement faible en volume, touche structurellement des entreprises de taille de plus en plus importante. Si la conjoncture est en grande partie responsable de cette aggravation du nombre de défaillances, trop d’entreprises disparaissent du paysage économique sans avoir eu toutes les chances de poursuivre leur activité. L’anticipation et la gestion des risques constituent aujourd’hui deux éléments essentiels du développement des entreprises, quelle que soit leur taille. Les premiers indicateurs d’alerte de la détérioration de la santé financière traduisent le plus souvent une incapacité à assurer le paiement des dettes courantes.

À ce stade, si la pérennité de l’entreprise n’est pas en jeu, des solutions peuvent être mises en oeuvre :
– pour échelonner le paiement des dettes fiscales et sociales par la saisine de la Commission des chefs de services financiers (CCSF) ou du CODEFI pour les entreprises de moins de 400 salariés et le CIRI pour celles de plus de 400 salariés ;
– pour gérer les dettes des fournisseurs, bailleurs, banques notamment par la désignation par le président du tribunal d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur ou encore par la médiation du crédit pour les dettes bancaires exclusivement.
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Nouveaux dispositifs d’aides pour les TPE-PME

Dispositif assurance prévention pour pérenniser les entreprises

CONSTAT

Les entreprises, lorsqu’elles rencontrent des difficultés de trésorerie, disposent de solutions (commission des chefs de services financiers pour étaler les dettes fiscales et sociales, et le mandat ad hoc ou la conciliation pour étaler notamment les dettes bancaires).

Les solutions sont coûteuses à mettre en œuvre pour l’entreprise et de ce fait les entreprises ne les utilisent pas.

SOLUTION PRECONISEE PAR LES EXPERTS-COMPTABLES

L’assurance prévention souscrite en amont des difficultés apporte l’accès aux dispositifs de prévention en prenant en charge les honoraires des experts de crise (experts-comptables, avocats, mandataires ad hoc, conciliateurs).

MESSAGE POUR LES ENTREPRISES

Rien n’est jamais acquis.
Prévoir l’avenir est un acte de gestion pour pérenniser l’entreprise.
Aussi protégez-vous en vous assurant.

Lire également l’article paru dans Décideurs de novembre 2012 à ce sujet

Agnès Bricard fait le bilan de sa mandature à la présidence du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

En ce début d’année 2013, je souhaite vous adresser mes vœux chaleureux de bonheur, de santé et de réussite.
Ce moment est aussi l’occasion de prendre un peu de recul sur l’évolution de ma profession et de faire le bilan des actions sur lesquelles je m’étais personnellement engagée début avril 2011, au nom de l’ensemble de l’équipe élue, lors de ma prise de fonction à la présidence du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.

Expert-comptable : une marque reconnue et visible à travers de nouvelles missions et de nouveaux partenariats

Ces deux années passées à la Présidence de l’Institution m’ont permis de mesurer à quel point notre profession dans toute sa diversité pouvait se rassembler autour de sa marque. Une marque se définit à travers ses fondamentaux, ses territoires et sa protection. Elle est à la fois un marqueur de confiance et de préférence. La confiance, c’est celle que nous prodiguent chaque jour deux millions de clients. Cette confiance repose à la fois sur le sérieux et l’efficacité de notre travail, mais aussi sur une compétence avérée et protégée de façon structurante.

Ainsi, nos fondamentaux sont affirmés, qu’il s’agisse de notre Code de déontologie, de notre référentiel normatif, véritable manuel de procédure applicable depuis le 1er janvier 2012, de notre système de formation. Autant d’atouts essentiels renforcés par un contrôle qualité obligatoire, garantissant aux chefs d’entreprise la sécurité attendue. Les champs d’action de notre marque constituent nos territoires : le droit comptable, fiscal, social, la gestion et l’organisation. Quant aux territoires à investir, ils sont autant de relais de croissance pour nos cabinets et nos clients.
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Pour une entreprise durable, une Assurance Santé Entreprise – article paru dans Décideurs de novembre 2012

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Avocats et experts-comptables «main dans la main» pour la santé des entreprises, article publié dans le Journal des Société, le 14 mai 2012

Désormais, les assureurs proposent de prendre en charge les honoraires d’experts de crise avocats, experts-comptables et mandataires de justice Le développement de cette assurance santé-entreprise permet aux entreprises en difficulté de prendre rapidement des mesures préventives.
Dans ce contexte les avocats doivent travailler en harmonie avec les experts-comptables.

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