L’association « Tous pour la prévention des Entreprises » œuvre à la sauvegarde des entreprises en difficulté et promeut l’idée d’une Assurance Santé Économique des Entreprises. […]
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Un nouveau droit des entreprises en difficulté – Paris, 1er juillet 2014
Le décret 2014/736 du 30 juin 2014, pris pour l’application de l’ordonnance 2014/326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, a été publié au Journal Officiel du 1er juillet 2014. Il fut au centre des débats du colloque organisé par le CEDAG de la faculté de droit de l’Université Paris V et placé sous la direction scientifique de Philippe Roussel Galle, Professeur agrégé des Facultés de droit.
Ce texte répond à l’objectif poursuivi par l’Association « Tous Pour la Prévention de l’Entreprise avec l’Assurance Santé Economique des Entreprises », qui est de permettre aux entreprises ayant souscrit à un contrat d’assurance « santé économique entreprise »,et pour une somme modique, de se voir rembourser les prestations d’experts de crise, avocats , experts comptables, mandataire ad hoc et/ou conciliateur et préconisant toutes mesures permettant de traiter les difficultés de survie de l’entreprise.
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« Un nouveau droit des entreprises en difficulté, plus efficace et plus équilibré »
Colloque organisé par le CEDAG, Faculté de droit de l’Université Paris Descartes (Paris V), sous la direction scientifique de Philippe ROUSSEL GALLE, Professeur à l’Université Paris Descartes (Paris V) membre du CEDAG et de Patrick ROSSI, Chef du bureau de droit de l’économie des entreprises, DACS, Ministère de la Justice en partenariat avec l’École Nationale de la Magistrature.
Télécharger la revue des procédures collectives n°4 Juillet – Aout 2014
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Prise en charge des honoraires des experts de crise (tels qu’experts comptables, avocats et mandataires ad hoc, conciliateurs) pour les procédures antérieures à la cessation des paiements (Commission des Chefs de Service financiers, Mandat ad hoc, conciliation) à hauteur de 30 K€ à 50 K€ pour les entreprises sociétaires.
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Il s’agit d’une première soirée-débat sur les nouveaux déterminants du droit des entreprises en difficulté qui sera suivie d’autres soirées tout au long de l’année sous la direction scientifique du Professeur Philippe ROUSSEL GALLE.
La conférence est organisée sous la présidence de Patrick ROSSI, Chef du bureau du droit de l’économie des entreprises au Ministère de la justice.
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Quelles sont les différentes étapes de mise en œuvre du chantier de restructuration financière d’une entreprise ?
Agnès Bricard et Elisabeth Lacroix-Philips : Un diagnostic préalable est indispensable avant toute action. Il s’agit de faire une photographie de la situation réelle de l’entreprise à l’instant T.
Le professionnel doit effectuer une analyse approfondie portant sur un examen de la situation récente et des prévisions d’exploitation et de trésorerie. Cet état des lieux concerne à la fois la situation active et passive de l’entreprise, la vérification de la structure financière et la rentabilité.
Lire la suiteDans un rapport d’information relatif au rôle de la justice commerciale, déposé le 24 avril dernier, la commission des lois de l’Assemblée nationale reconnaît le rôle central des experts-comptables dans les dispositifs de détection et d’anticipation des difficultés des entreprises.
Ce rapport comporte également une appréciation très positive de l’« assurance santé-entreprises » mise en œuvre par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) en partenariat avec le Conseil national des Barreaux (CNB), le Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF).
Afin de favoriser le recours aux dispositifs de prévention des difficultés des entreprises, cette assurance permet la prise en charge, par un assureur, des honoraires des experts-comptables et des avocats de l’entreprise en difficulté, mais aussi ceux des mandataires ad hoc ou des conciliateurs.
Aujourd’hui, les acteurs de la prévention des difficultés des entreprises sont convaincus de l’intérêt de cette nouvelle garantie pour les entreprises. En revanche, il en va différemment des chefs d’entreprises surtout par manque d’information.
Les organismes agréés (centres de gestion et associations agréés) pourraient assurer un relais efficace de l’information sur l’assurance santé entreprise auprès des dirigeants.
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