« Centre d’études et de recherche en droit des affaires et de gestion (CEDAG) Université Paris V Descartes », article publié dans Les Annonces de la Seine n°29 du 3 juillet 2014

Un nouveau droit des entreprises en difficulté – Paris, 1er juillet 2014
Le décret 2014/736 du 30 juin 2014, pris pour l’application de l’ordonnance 2014/326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, a été publié au Journal Officiel du 1er juillet 2014. Il fut au centre des débats du colloque organisé par le CEDAG de la faculté de droit de l’Université Paris V et placé sous la direction scientifique de Philippe Roussel Galle, Professeur agrégé des Facultés de droit.

Modifiant les dispositions du livre VI du Code de commerce relatives au mandat ad hoc, à la conciliation et aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, ce nouveau texte institue la procédure de sauvegarde accélérée ainsi que la procédure de rétablissement professionnel.

Lire l’intégralité de l’article

Intervention d’Agnès Bricard le 1er juillet 2014 dans le cadre de la conférence de Philippe Roussel Galle « Un nouveau droit des entreprises en difficulté plus efficace et plus équilibré », en présence d’Yves Lelièvre, président de la Conférence Générale des Tribunaux de Commerce.

Source : www.annoncesdelaseine.fr