La cotation Banque de France des entreprises

Pourquoi la cotation Banque de France ? Qui est concerné ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment la maîtriser ?

POURQUOI LA COTATION BANQUE DE FRANCE ET QUI EST CONCERNÉ ?

Pourquoi la cotation Banque de France ?
La cotation Banque de France permet aux établissements bancaires d’évaluer le risque de crédit qui porte sur les entreprises résidentes non financières [environ 250 000 entreprises sur les 3 000 000 d’entreprises présentent en France].
– La cotation attribuée par la Banque de France traduit son appréciation synthétique sur la capacité des entreprises à honorer leurs engagements financiers à un horizon de trois ans.
– La cotation Banque de France est également utilisée pour le refinancement des banques lors des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.

Qui est concerné par la cotation Banque de France ?
La cible couverte vise essentiellement les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 000 euros ou dont le montant des crédits bancaires accordés est supérieur à 380.000 euros. Il est à noter que les holdings qui détiendraient des filiales satisfaisant à ces critères sont concernées par la cotation Banque de France.

La cotation est une analyse “à dire d’expert”. C’est avant tout le résultat de la mise en œuvre de règles d’expertise financière qui reposent sur l’examen de la rentabilité, de l’autonomie financière, de la liquidité et de la structure financière de l’entreprise cotée. Ces règles tiennent compte des caractéristiques inhérentes au secteur d’activité d’appartenance de l’entreprise “cotée” : il existe ainsi 19 grilles financières différentes.

Chaque jour, au sein des 96 succursales et 21 antennes économiques de la Banque de France, des milliers d’informations sont collectées et analysées afin de modifier ou de confirmer une cotation : comptes annuels de l’entreprise, éventuelle décision judiciaire ou survenance d’événements marquants comme la perte de la moitié du capital social, déclarations d’incidents de paiement sur effets de commerce, concours bancaires issus de la centralisation des risques. Ces informations constituent la matière première à partir de laquelle la cotation est produite. Des éléments qualitatifs sont également recueillis avant l’attribution de la cote de crédit finale.

COMMENT FONCTIONNE LA COTATION BANQUE DE FRANCE ?

Les différentes cotes de la Banque de France :
La cotation Banque de France constitue une appréciation composée de deux éléments : la cote d’activité et la cote de crédit.

– La cote d’activité [chiffre d’affaires] est attribuée par une lettre allant de A [niveau d’activité = ou = à 750 millions d’euros] à M [niveau d’activité < 100 000 euros]. La cote N est attribuée aux entreprises n’exerçant pas directement d’activité industrielle ou commerciale [ex : holding] et la cote X aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inconnu ou trop ancien. - La cote de crédit comprend 13 positions classées par ordre décroissant, du plus favorable au moins favorable : 3++, 3+, 3, 4+, 4, 5+, 5, 6, 7, 8, 9, 0, P [0 : aucune information défavorable ; P : procédure collective]. Pour en savoir plus : www.fiben.fr/cotation Les décisions de l’Eurosystème d’octobre 2008 ont permis qu’un aménagement soit apporté à la signification des différents niveaux de la cotation FIBEN : la cote 4+ est devenue éligible au dispositif de garantie de l’Eurosystème, preuve que cette cote ne doit pas être considérée comme une cote pénalisante. La cote 4+, et même la cote 4, ne signifient en aucun cas que l’entreprise considérée est confrontée à des déséquilibres financiers de nature à compromettre sa capacité à honorer ses engagements. Elles traduisent simplement la présence d’éléments d’incertitude ou de fragilité. Une cotation qui est communiquée et expliquée au dirigeant dans le cadre d’un courrier annuel adressé par la Banque de France :
La Banque de France envoie chaque année un courrier au dirigeant afin de lui notifier la cotation de son entreprise.
D’une manière générale, la Banque de France rencontre 40 000 entreprises chaque année pour faire un point régulier, assez souvent en amont de la cotation, en vue de dialoguer pour mieux appréhender les spécificités de l’entreprise. Le dirigeant peut à cette occasion se faire accompagner par son expert-comptable.

Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, tout responsable d’entreprise qui en fait la demande peut obtenir des explications sur la cotation attribuée à son entreprise au cours d’un entretien personnalisé.

COMMENT MAÎTRISER LA COTATION BANQUE DE FRANCE ?

S’il souhaite améliorer la cote de son entreprise et présenter des faits nouveaux sur pièces, un dirigeant peut solliciter un rendez-vous auprès de la Banque de France. Parmi les exemples de faits nouveaux qui pourront être présentés lors du rendez-vous et qui devront également faire l’objet d’un courrier de confirmation à la Banque de France, accompagné par des éléments documentés [protocoles d’accord, procès verbaux d’assemblées, contrats, …], les points suivants seront déterminants :

1- Les mesures de restructuration prises suite à l’impact d’une crise structurelle [crise de 2009 par exemple] ou conjoncturelle : réduction des coûts, chiffre d’affaires de remplacement, … [cf. pour l’impact de la crise de 2009 la note “annexe n°3” ou “note complémentaire”, téléchargeable en ligne à l’adresse www.experts-comptables.fr/csoec/Focus-bases-documentaires/Impact-de-la-crise.

2- Les mesures prises pour renforcer des fonds propres insuffisants voire négatifs :
a. Les abandons de comptes courants d’associés “gelés” [sans possibilité de recouvrement] avec clause de retour à meilleure fortune.
b. La fusion absorption, notamment de la SCI [à l’IS], détenant les biens immobiliers loués à l’entreprise.
c. L’apport de l’usufruit temporaire de titres de la SCI propriétaire des biens immobiliers loués à l’entreprise.
d. Le lease-back sur les biens immobiliers dont l’entreprise est propriétaire, avec une fiscalité privilégiée jusqu’au 31 décembre 2010.
e. L’augmentation de capital par les associés actuels ou par de nouveaux associés : investisseurs personnes physiques soumis à l’ISF dans le cadre de la Loi TEPA ou à l’IR dans le cadre de la loi Dutreil (cf. www.capitalpme.oseo.fr), fonds d’investissement.

3- Des faits postérieurs à la clôture pouvant refléter une amélioration de la situation de l’entreprise.

4- La signature d’un contrat d’assurance crédit qui sécurise le poste clients et qui permet à la Banque de France de conforter le dossier de l’entreprise.

EN SAVOIR PLUS…
• Banque de France : www.banque-france.fr
• Fiben : www.banque-france.fr/fr/instit/services/fi ben/fiben.htm
• Cf “Les acteurs publics du financement”
• Observatoire cotation-notation