L’Assurance Santé Entreprise, dossier publié dans la lettre de la DGCIS de mai 2012
Créée pour faciliter l’accès aux dispositifs de prévention des difficultés financières, l’assurance santé des entreprises permet de financer les honoraires de conseillers extérieurs. Proposée par six compagnies d’assurance privées, elle s’adresse aussi bien aux grandes PME qu’aux entreprises individuelles.
Les dispositifs de prévention des difficultés financières, à l’image de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) fonctionnent bien, mais les entreprises n’y recourent pas assez, faute d’information mais aussi de trésorerie.
Imaginée il y a dix ans, l’assurance santé des entreprises fonctionne sur le modèle des complémentaires santé proposées aux particuliers. Moyennant le versement d’une cotisation annuelle, l’entreprise assurée bénéficie de la prise en charge des honoraires de conseillers extérieurs : mandataire ad hoc, conciliateur, avocat, expert-comptable, etc. Pour les sociétés, l’assurance santé est adossée à la responsabilité civile du mandataire social (RCMS) qui couvre le dirigeant lorsqu’il est personnellement mis en cause lors d’une faute de gestion notamment.
« Ne pas s’isoler en cas de difficulté facilite la gestion de la crise. »
Un recours à l’initiative de l’entrepreneur
Si les assureurs ont rapidement compris l’intérêt de ce dispositif pour les sociétés, l’extension de cette garantie aux entreprises individuelles a été plus longue. De même, jusqu’en 2012, seuls des tiers extérieurs étaient habilités à déclencher l’assurance santé des entreprises : commissaires aux comptes, présidents du tribunal de commerce, comités d’entreprises ou actionnaires totalisant au moins 5 % des parts de la société. Désormais, l’entrepreneur peut lui-même la déclencher : en sollicitant la désignation d’un conciliateur ou d’un mandataire ad hoc auprès du tribunal de commerce, des délais de règlement à la Commission des chefs des services financiers ou en se rapprochant du Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP).
Des cotisations adaptées à la structure des entreprises
Le montant de la cotisation dépend de la nature de la société, de son chiffre d’affaires et du niveau de protection choisi. A titre d’exemple, pour une entreprise individuelle, une cotisation annuelle de 250 € ouvre droit à 6 000 € d’honoraires. Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros, la cotisation s’élève à environ 530 € et leur permet de bénéficier de 30 000 € à 50 000 € d’honoraires auxquels s’ajoutent jusqu’à 300 000 € de dommages et intérêts en cas de faute de gestion entraînant la responsabilité solidaire du dirigeant (assurance santé incluse dans la RCMS).
Une démarche préventive indispensable
A l’origine du concept, les experts-comptables, véritables capteurs des signes avant-coureurs d’une crise, ont un rôle d’information auprès de leurs clients. Ne pas s’isoler en cas de difficulté et solliciter des conseils le plus tôt possible facilite la gestion de la crise et peut éviter la fermeture d’une entreprise. L’assurance santé des entreprises permet de financer ces précieux conseils. Il est donc important d’y souscrire, de préférence dans l’année suivant la création de la société.
A qui s’adresser ?
AXA, Chartis et Hiscox proposent l’assurance santé aux grandes PME, en complément de la responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS).
Covea Risks, CFDP et Groupama proposent une offre adaptée aux entreprises individuelles et aux professions libérales.
Un délai de carence de 180 jours est imposé entre la souscription et le déclenchement de la garantie.
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