Le Décret n°2014 du 30 juin 2014 pris en application de l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives comporte un article 12 permettant « la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée »

Ce texte répond à l’objectif poursuivi par l’Association « Tous Pour la Prévention de l’Entreprise avec l’Assurance Santé Economique des Entreprises », qui est de permettre aux entreprises ayant souscrit à un contrat d’assurance « santé économique entreprise »,et pour une somme modique, de se voir rembourser les prestations d’experts de crise, avocats , experts comptables, mandataire ad hoc et/ou conciliateur et préconisant toutes mesures permettant de traiter les difficultés de survie de l’entreprise.

Ces « tiers » experts peuvent ainsi , concourir à la poursuite des activités de l’entreprise ainsi qu’au maintien des emplois.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous informer des conditions et modalités ainsi que des avantages des contrats d’assurances concernés avec des fonds de prévention et qui sont d’ores et déjà proposés par d’importantes compagnies.

Le nouveau contrat AIG, PACK Responsabilité des Dirigeants d’Entreprise « confort » (RC Mandataire Social et fonds de prévention) d’avril 2014 comprend par ailleurs des dispositifs très intéressants pour les dirigeants d’entreprises (cf :ci-joint) pour une cotisation annuelle de 400€ (pour la catégorie n°2), pour un montant RC de 250 000€ et avec une prise en charge à hauteur de 30 000€ pour les honoraires experts de crise.

C’est donc un contrat qui doit être largement diffusé
1. Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
2. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
3. Contrat AIG (PACK Responsabilité des Dirigeants d’Entreprise « confort » )
4. Conditions Financières AIG