20 juin 2021 – Egalité des sexes, l’Etat en panne d’exemplarité » : l’alerte de 61 réseaux professionnels

TRIBUNE – Un collectif de 61 réseaux professionnels féminins et mixtes demande, dans une tribune, que la future loi visant à accélérer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit enrichie pour doter le secteur public des mêmes outils que le privé.

Dans une tribune, la Gender and Governance Action Platform (2GAP), un collectif de 61 réseaux professionnels féminins et mixtes des secteurs privé et public, demande que la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle soit enrichie pour étendre ses dispositions au secteur public. Voici ce texte : « La proposition de loi (PPL) de la députée Marie-Pierre Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, adoptée le 12 mai en première lecture par l’Assemblée nationale, comporte incontestablement des avancées majeures vers davantage de justice pour les femmes dans la sphère professionnelle. Mais pourquoi en exclure de très larges pans du secteur public ?

Dans les semaines qui ont précédé les débats à l’Assemblée nationale, il semblait acquis que de nombreuses dispositions concerneraient toutes les femmes, quelle que soit la nature publique ou privée de leur emploi. Mais force est de constater que l’Etat ne veut pas étendre le champ de mise en œuvre de la parité en se dotant des mêmes outils que ceux qu’il impose au secteur privé. Pourquoi cette exclusion alors que l’égalité femmes-hommes est déclarée grande cause du quinquennat ?

Le secteur public n’est pas en avance sur le secteur privé

Contrairement à ce qui est souvent affirmé, le secteur public n’est pas en avance sur le secteur privé.

La loi Sauvadet, en vigueur depuis 2012, ne concerne que les nouvelles nominations aux postes dirigeants des administrations centrales de l’Etat, des grandes collectivités territoriales et de quelques établissements publics. Or, fin 2018, parmi les 5.700 hauts cadres en poste, la proportion de femmes était de 31%, avec une hausse de la féminisation à hauteur d’un point par an. Pourtant, la disposition de la PPL fixant une proportion minimale de femmes ou d’hommes pour les cadres dirigeants et membres d’instances dirigeantes des entreprises de plus de 1.000 salariés ne prévoit pas son équivalent pour le secteur public. Pourquoi cette omission ?

L’index Pénicaud, qui permet d’évaluer les différences de rémunération dans chaque entreprise, ne s’applique pas à la fonction publique. Pourquoi ne pas prévoir dans la PPL d’utiliser ce levier efficace en matière d’égalité salariale en l’appliquant au sein de tous les ministères et des collectivités territoriales ?

Le gouvernement vient par ailleurs de présenter un large projet de réforme de la fonction publique. En cohérence avec la grande cause du quinquennat, l’ordonnance du 2 juin qui la met en place aurait dû poser le principe de l’égalité femmes-hommes comme levier de la modernisation de l’Etat, mais est restée muette sur cette question.

Nous demandons, dès lors, que la future loi visant à accélérer l’égalité professionnelle entre femmes et hommes impose les mêmes dispositions au public comme au privé.

En élaborant des politiques publiques qui répondent mieux aux attentes du corps social, on renforce la confiance des citoyens dans leurs institutions. Mais au-delà, il s’agit d’une question de société, pour construire un monde plus juste, durable et pacifié.

Pourquoi l’Etat résiste-t‑il ? Parce que la conduite de l’Etat, le pilotage des ministères et de leurs directions constitue encore le bastion ultime du pouvoir

C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce que nous constatons depuis plusieurs mois, l’égalité femmes-hommes doit être au cœur des politiques de relance. Pour favoriser l’entrepreneuriat des femmes et renforcer leur place dans l’économie, l’égalité entre les femmes et les hommes doit avoir la même place que l’écologie dans le plan de relance et dans la commande publique.

Pourquoi l’Etat résiste-t‑il? Parce que la conduite de l’Etat, le pilotage des ministères et de leurs directions constitue encore le bastion ultime du pouvoir. La résistance à partager celui-ci est encore très forte. Pourtant, l’Etat doit être exemplaire.

Les femmes du secteur privé, solidaires de celles du secteur public, soutiennent avec force l’extension du périmètre de la PPL à tout le champ public. La grande cause du quinquennat nous oblige toutes et tous, et doit être d’application universelle. L’égalité et la justice ne se segmentent pas.

C’est pourquoi les réseaux professionnels membres de 2GAP demandent que la PPL visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle soit enrichie, lors de son passage au Sénat, en étendant au secteur public l’application de l’index qui s’impose au privé, en élargissant le champ des dispositions de la loi Sauvadet relatives aux postes d’encadrement supérieur, et en imposant l’égalité femmes-hommes dans les critères de la commande publique. »

Liste des signataires
Administration moderne ; Alliance pour la Mixité en Entreprise (AME) ; Alter Egales, réseau mixité du groupe Caisse des Dépôts ; Association BNP Paribas MixCity ; Association des Administrateurs Territoriaux de France (AATF) ; Association Française des Femmes Juristes (AFFJ) ; Association des Femmes Dirigeantes de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (AFDESRI) ; Avec les Femmes de la Défense ; Business Professional Women (BPW) ; Cercle InterElles ; CentraleSupelec au Féminin ; Cultur’Elles ; ENA 50-50 ; European Network for Women In Leadership (WIL Europe) ; European Women Lawyers Association (EWLA) ; Fédération Femmes Administrateurs (FFA) ; Femmes Chefs d’Entreprises France (FCE) ; Femmes Chefs d’Entreprises Mondiales (FCEM) ; Femmes de Bercy ; Femmes Experts Comptables ; Femmes de l’Intérieur ; Femmes de Justice ; Femmes de Loi, Femmes d’Exception ; Femmes des services du Premier ministre ; Femmes des Outre-mers (rattaché aux Femmes de l’Intérieur) ; Femmes et Diplomatie ; Femmes Huissiers de Justice de France (AFHJF) ; Femmes Ingénieurs ; Financi’Elles ; Grandes écoles au féminin (GEF) ; La Cour au féminin ; Pluri’Elles ; Prenons la Une ; Professional Women’s Network Paris (PWN) ; ScPo-Femme et Société by SciencePo Alumni ; TalentuElles ; WE Women Energy ; Arborus ; Elle&Co ; Femmes du Tourisme ; Femmes en Mouvement ;Laboratoire de l’Egalite ; Empowerment ESSEC ; Donner des elles à la santé ; Les Entrepren’Heureuses ; French Women CIO ; WIIS Women in International Security ; VOX Femina
AAEENA ; Femmes Business Angels ; NEOMA ALUMNI / WO.MEN by NEOMA Alumni ; JUMP ; Com’Elles ; CREATE Lyon (Centre de recherche Magellan – IAE Lyon) ; Réseau des femmes entrepreneurs Nord Sud ; Parité Assurance ; Femmes en mouvement ; HP Win (Women’s Impact Network) France ; Democracy Today

Retrouvez le texte de la tribune parue dans l’édition du 20 juin 2021 du Journal du Dimanche (JDD).