Modification « net fiscal » des fiches de paies de décembre, compte tenu de l’imposition de l’Impôt revenu de la part patronale des mutuelles
La Loi de Finances 2014 a modifié à effet rétroactif du 1er janvier 2013 le traitement fiscal de la contribution patronale à la mutuelle des salariés (complémentaire santé).
Cette contribution patronale est dorénavant soumise pour les salariés à l’impôt sur le revenu.
De ce fait le revenu fiscal 2013 de vos salariés figurant sur leur fiche de paie de décembre 2013 doit être augmenté de la part patronale mutuelle de l’année 2013 (généralement de l’ordre de 60 à 150 € mensuels par salarié sous réserve d’exceptions : restaurants, mutuelle non encore prévue par la convention collective applicable …).
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