29 janvier 2020 – Le HCE plaide pour que la réforme des retraites contribue véritablement à un système plus égalitaire entre les femmes et les hommes et ne fige pas les rôles sociaux de sexe

Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) a réuni, le 17 janvier 2020, des expert.e.s, des partenaires sociaux et des représentant.e.s de la société civile pour échanger sur les conséquences de la réforme des retraites pour les femmes.

Le système actuel des retraites reproduit les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes et en amplifie les effets. Mais la réforme des retraites apporte-t-elle le rééquilibrage attendu et annoncé ?

Dans l’étude d’impact publiée le 24 janvier 2020, il ressort que certains dispositifs envisagés tels que le minimum de pension, la prise en compte de toute heure travaillée, moins pénalisante pour les temps partiels ou du congé maternité à 100%, constitueraient des avancées en faveur des femmes en comparaison avec le régime par annuités. Néanmoins, le HCE souhaite attirer l’attention sur des angles morts de cette réforme et appeler à la vigilance sur la mise en œuvre des dispositifs de solidarité.

Actuellement, les femmes sont les bénéficiaires majoritaires des dispositifs de solidarité (minimum de pension, droits familiaux) puisque ceux-ci représentent 26% de la pension moyenne de droit direct des femmes, contre 14% de celle des hommes. L’importance des dispositifs de solidarité dans l’atténuation des inégalités existantes pourra-t-il être aussi opérant dans le régime à venir ?

Les principales interrogations du HCE portent sur les droits familiaux et conjugaux, tous les deux soumis à la « négociation conjugale », soit dans les 4 ans de l’enfant pour l’un soit au moment du divorce pour l’autre. En effet, comment aboutir à une solution juste lorsque les deux partenaires ne sont pas à égalité ? Le poids du sexisme est encore prégnant dans notre société et le partage inégalitaire des tâches altruistes (soins aux personnes, tâches domestiques) pèse lourd sur la vie personnelle et professionnelle des femmes. Si le nouveau texte prend bien en compte la situation des femmes précaires en instaurant un minimum contributif, il repose sur un modèle de couple faussement égalitaire qui justifie à terme un partage des droits familiaux entre femme et homme. Ce risque de captation des droits familiaux par les hommes au nom d’une neutralité de façade va opérer un accroissement des inégalités de retraite, sans aucune remise en cause du modèle actuel « homme pourvoyeurs d’argent avec longue carrière sans interruption » et « femmes pourvoyeuses de soin avec carrières heurtées et moins lucratives ».

C’est pourquoi le HCE préconise d’abaisser l’âge d’équilibre pour le parent qui interrompt sa carrière pendant 4 mois par enfant et la proratisation des pensions pour la réversion dans le cas des divorces, de sorte à rétablir l’égalité au sein du couple et au moment du départ à la retraite.

Le HCE plaide pour que des mesures dérogatoires et temporaires puissent être appliquées à certaines générations de femmes confrontées à de plus fortes inégalités (poids des interruptions de carrière – congés parentaux, temps partiel, bas salaires, etc.) et faire l’objet d’une évaluation à 5 ans (grâce un indicateur spécifique) et d’une révision si ces mesures s’avéraient mai adaptées. Au vu des questions qui se posent, le HCE souhaite que de nombreuses simulations soient menées, afin de pouvoir apprécier l’impact sur les retraites des femmes des mesures proposées.

Cette réflexion engagée sur la réforme des retraites nous invite à nous interroger sur la place accordée au travail et aux tâches altruistes si nous voulons un modèle de développement durable pour notre société.

Retrouver l’analyse complète du HCE

Le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) est l’instance nationale consultative indépendante chargée de la protection des droits des femmes et de la promotion de l’égalité des sexes. Créé en 2013, le HCE est inscrit dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017. Ses 54 membres représentent la diversité des acteurs et actrices des politiques d’égalité femmes-hommes. Le HCE apporte son expertise aux pouvoirs publics et mobilise la société à partir de son travail de concertation, d’évaluation des politiques publiques, de formulation de recommandations, et d’animation du débat public.

Source : haut-conseil-egalite.gouv.fr