24 février 2023 – Intéressement et participation : Agnès Bricard livre les dernières actualités à La profession Comptable

La profession comptable : Agnès Bricard, vous êtes Ambassadrice de la mission sur l’intéressement et la participation et c’est à ce titre que nous vous interrogeons aujourd’hui. Le sujet avance beaucoup en ce moment. Pouvez-vous nous faire un point.

Agnès Bricard : Avant de parler des nouvelles dispositions sur l’intéressement, il convient de faire un rappel sur la PPV – Prime de partage de la valeur – car certains ont pu craindre que cette prime cannibalise les autres outils de partage de la valeur (intéressement, participation, abondement). Rappelons que la loi du 16 Août 2022 a mis en place la PPV jusqu’au 31 décembre 2023 et elle pourrait être reconduite en 2024. La PPV peut ne pas être pérenne et de plus le dirigeant de l’entreprise ne peut en bénéficier contrairement à l’intéressement. C’est pourquoi l’intéressement mérite d’être développé.

LPC : « Développé car l’on constate effectivement qu’il est peu utilisé.

Agnès Bricard : Les Pme hésitent effectivement à mettre en place des accords d’intéressement, ce dispositif étant jusqu’alors facultatif. La principale réticence provenait de sa complexité. Or la loi du 16 Août 2022 a déjà simplifié l’intéressement avec la DUE (Décision Unilatérale de l’employeur) qui permet de mettre en place l’intéressement par la seule décision du chef d’entreprise avec un modèle simplifié d’accord type. Mais certains chefs d’entreprise craignaient la remise en cause de leur accord et un éventuel redressement. La nouveauté dont je vous donne la primeur est le décret du 16 février 2023, qui apporte une nouvelle simplification la DUE. (cf communiqué de l’Urssaf ci-dessous)

Ce décret, attendu depuis la loi pouvoir d’achat du 16 Août 2022, prévoit la possibilité de rédiger l’accord d’intéressement de manière dématérialisé dans une formulation très simplifiée et de le déposer sur le site de l’Urssaf : mon-interessement.urssaf.fr ce qui donne authentification donc validation et exonération immédiates tant fiscales que sociales, alors que jusqu’à présent il fallait attendre l’accord de l’Urssaf et de l’Inspection du travail au travers des DREETS(ex DIRECCTE). Cette deuxième étape de la DREETS a été supprimée par la loi du 16 août 2022 (il fallait parfois attendre 4 mois pour avoir le retour). Je regrette néanmoins que l’entreprise soit encore dans l’obligation de se rendre sur 2 plateformes pour valider l’accord d’intéressement et ainsi bénéficier des exonérations. Il aurait été plus simple de prévoir une transmission directe de l’accord par l’Urssaf sur la plateforme du Ministère du travail. Ce point devrait faire l’objet d’une prochaine étape.

Malheureusement, ce décret n’a pas entériné le « droit à l’erreur » demandé par les ambassadeurs. Ce droit à l’erreur, applicable lors d’un premier contrôle Urssaf, aurait permis aux entreprises de ne pas être soumises à des redressement mais simplement à des observations. , On peut regretter que le communiqué de l’Urssaf ne mentionne pas ce point, en effet une simple circulaire de l’URSSAF pourrait suffire.

LPC : Ces avancées dans la facilitation de mise en place d’accords d’intéressement sont désormais actées. Mais qu’en est-il des propositions émises dans le projet d’ANI (Accord national interprofessionnel) qui devrait être signé par les organisations nationales (salariés et employeurs).

Agnès Bricard : Cet ANI devrait être signé entre le 20 février et le 22 février. Il prévoit l’obligation à partir du 1er janvier 2025, pour les entreprises de 11 à 50 salariés, réalisant pendant au moins 3 années consécutives (2022, 2023 et 2024) un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires, de se saisir d’un des trois dispositif légal de partage de la valeur : intéressement, participation, abondement à un Plan d’épargne entreprise ou autre plan d’épargne salariale.

LPC : Quel est votre sentiment sur cette proposition ?
Agnès Bricard : Cela me semble être une bonne démonstration de tout l’intérêt du dialogue social car ce projet d’ANI est le résultat d’une période de concertation et d’échanges entre les syndicats salariés et patronaux . Il ouvre l’obligation du partage de la valeur aux plus petites entreprises (de 11 à 50 salariés). La possibilité pour les entreprises d’abonder à un plan d’épargne entreprise dans un ratio de 1 à 3 (le salarié met 10 euros, l’entreprise peut mettre 30) va dans le sens de l’actionnariat salarié.
Dans les faits, il devrait toucher un nombre significatif d’entreprises de 11 à 50 salariés.

LPC : Quel calendrier ?
Agnès Bricard : Rendez-vous le 20 février 2023 pour des échanges avec les pouvoirs publics dans le cadre d’une convention avant sa traduction législative. Communiqué de presse de l’Urssaf Exonérations liées aux accords d’intéressement : Un nouveau service de l’Urssaf pour en bénéficier sans délai Dès février 2023, l’Urssaf met en place un nouveau service permettant aux entreprises de bénéficier sans délai des exonérations liées à un accord d’intéressement. Disponible sur le site mon-interessement.urssaf.fr , ce nouveau service vise à simplifier les démarches des entreprises, conformément à la loi portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

En 2020, l’Urssaf a lancé, en collaboration avec le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère du Travail, un outil d’aide à la rédaction et à la conclusion d’un accord d’intéressement pour les entreprises : mon-interessement.urssaf.fr . Une fois conçus sur le site, les accords étaient soumis à une procédure d’examen préalable.

A compter de février 2023, cette étape est supprimée. En effet, avec le nouveau parcours en ligne, une fois
l’accord d’intéressement rédigé, l’entreprise reçoit un QR code ainsi qu’un identifiant unique et n’a plus qu’à le
déposer sur la plateforme habituelle Teleaccords pour bénéficier immédiatement des exonérations.
Ce nouveau service vient enrichir la palette d’outils proposée sur le site www.moninteressement.urssaf.fr :
• un calendrier personnalisable des principales échéances,
• un simulateur de calcul avec des formules simplifiées prêtes à l’emploi,
• une aide en ligne à la rédaction de l’accord qui permet, de générer un accord prêt à signer au format PDF,
• des ressources documentaires sur le sujet

Article paru le 24 février 2023 dans « La Profession Comptable »