Développez votre CA avec les appels d’offres publics : méthodologies et outils.
Secteur public
Développez votre chiffre d’affaires en répondant à la commande publique !
Trois astuces pour développer votre chiffre d’affaires en répondant à la commande publique.
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Article d’Agnès Bricard paru dans le magazine des Anciens Elèves de l’ENA.
L’expert-comptable, accompagnateur des entreprises dans l’accès à la commande publique.
En France, comme en Europe, un tiers des marchés publics sont attribués aux PME alors qu’elles représentent près de 90% des entreprises privées. Toute mesure concrète susceptible d’aider les PME à mieux comprendre le domaine si complexe des marchés publics doit être promue. Notamment le renforcement de la transparence dans les procédures d’attribution des marchés et l’accompagnement des PME dans le cadre de leur réponse auxdites procédures. Les experts-comptables ont un rôle important à jouer dans cette perspective.
Lire la suiteComment la PME peut tirer parti d’un rejet de candidature d’un appel d’offres et améliorer ses chances de réussite au prochain appel d’offres ?
L’article 83 du Code des Marchés ou les nécessités de la transparence
Toute entreprise qui répond aux appels d’offres de marchés publics, bénéficie d’un droit d’information qui lui permet de connaitre, en cas de rejet de sa candidature ou de son offre par l’acheteur public, les motifs de ce rejet.
Les PME doivent en faire la demande par écrit dès réception de la décision de rejet. C’est uniquement en demandant ces informations que la PME pourra comprendre les raisons qui ont conduit au rejet de sa candidature, ou de son offre, ainsi que les éléments qui ont fait la différence avec celui qui s’est vu attribuer le marché. Elle en tiendra compte pour améliorer sa réponse lors des prochaines consultations.
Les dispositions de l’article 83 du code des marchés publics symbolisent toute l’importance du principe de transparence des procédures qui, avec la liberté d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats, est un des trois piliers de la réglementation applicable aux marchés publics.
Elles imposent en effet au pouvoir adjudicateur des obligations d’explication et de motivation sur ses choix. Ainsi, il lui appartient de communiquer, à tout candidat écarté, dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception d’une demande écrite, les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre.
Le pouvoir adjudicateur doit donc justifier ses décisions, notamment au regard des critères de jugement figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation.
Cela signifie que, d’une part, la règle du jeu concernant le choix des candidatures et des offres devra avoir été précisément définie en amont de la passation du marché, s’agissant tout particulièrement de la pondération des critères susvisés et de la présence ou non de sous- critères ; et que, d’autre part, le pouvoir adjudicateur dispose d’une véritable traçabilité de toutes les étapes de la procédure de passation.
Certains pouvoirs adjudicateurs (dont les Ministères..) n’attendent même pas, d’ailleurs, une demande écrite du candidat rejeté pour fournir à tous ceux qui n’ont pas été retenus une motivation déjà suffisamment détaillée pour expliquer leur choix.
Mais l’article 83 va plus loin.
En effet, les candidats dont les offres n’ont pas été rejetées du fait de leur caractère inapproprié, irrégulier ou inacceptable, peuvent se faire communiquer les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue.
En d’autres termes, le pouvoir adjudicateur devra expliquer en quoi la proposition de l’attributaire du marché a été considérée comme la meilleure par rapport aux autres. Là encore, une telle explication devra se faire au regard des critères de choix publiés au début de la procédure de passation du marché.
La tâche du pouvoir adjudicateur n’est ici pas facile, dès lors que, en vertu de l’article 80 du code des Marchés Publics, il ne peut pas communiquer certains documents et notamment ceux qui pourraient nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques ou qui porteraient atteinte au secret industriel et commercial.
La frontière entre ce qui est communicable et ce qui ne l’est pas est délicate à établir.
La proposition à soumettre aux acheteurs publics serait qu’ils transmettent la grille de sélection des critères tant techniques que financiers avec leur pondération et la note de l’entreprise en face de chaque critère. Cette procédure constituerait ainsi une réelle avancée pour les PME, ne devrait pas entacher les règles de concurrence et permettrait de normer la réponse de l’acheteur.
Lire la suiteComment faire pour doper la commande publique des TPE/PME en période de crise ?
Les dernières actions mises en place en 2008 et 2009 sur la base des propositions du rapport Stoléru pour faciliter l’accès des TPE/PME aux marchés publics n’ont pas produit tous les effets attendus. Les initiatives du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables et d’OSEO, qui ont abouti à la mise en place d’un portail Internet unique pour la commande publique (www.reseaucommandepublique.fr) méritent d’être poursuivies et renforcées par la mise en place de dispositifs complémentaires. Deux raisons peuvent expliquer ce constat. D’une part, les acheteurs publics, fortement incités à faire travailler les petites entreprises, ne trouvent pas encore assez de TPE/PME candidates. D’autre part, le temps absorbé par la gestion de crise, ne permet pas aujourd’hui aux TPE/PME de se donner les moyens de développer de manière significative leur chiffre d’affaires sur les marchés publics.
La prise en charge globale de la commande publique des TPE/PME par des cellules locales ad hoc pourrait constituer une réponse aux difficultés actuelles mais la question de leur financement demeure posée. Sauf si l’on considère que la gestion de ces cellules locales pourrait être confiée à des stagiaires d’écoles de commerce et d’universités de gestion, qui éprouvent de leur côté des difficultés pour trouver un stage au sein des TPE/PME. Ces cellules, gérées par un ou plusieurs stagiaires, au niveau d’une ou de plusieurs entreprises, pourraient ainsi prendre en charge la préparation du « dossier de présentation » qui doit être transmis à l’acheteur public, du dossier des imprimés obligatoires DC4, DC5, DC6, DC7 ainsi que l’inscription de l’entreprise sur l’outil de veille gratuit de la plateforme www.reseaucommandepublique.fr.
Le contenu de ce service pourrait faire également l’objet d’un kit mis en ligne par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et OSEO, en partenariat avec les écoles et les universités qui auront manifesté leur intérêt pour le dispositif. Des professeurs référents seraient sensibilisés à cette mission « Réponse à la commande publique par les TPE/PME » dans le cadre d’un dossier que leur adresserait le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. Les rapports de stages seraient validés par les professeurs des écoles de commerce et des universités, dans le cadre d’un jury de professionnels qui intégrerait notamment des experts-comptables et des représentants d’OSEO. Ils donneraient lieu à une capitalisation par les écoles et universités partenaires de connaissances et de bonnes pratiques en matière de commande publique, destinées à la fois aux étudiants et aux TPE/PME.
Les TPE/PME seraient ainsi accompagnées dans leur réponse aux marchés publics et à la fin du stage, elles auraient en interne des process mis en place par l’étudiant qu’elles pourraient déployer et pérenniser. Cette initiative permettrait également de sensibiliser les étudiants à la commande publique (80.000 acheteurs publics, 120 milliards d’euros) et de renforcer avec les écoles de commerce et les universités volontaires le cercle des partenaires du Réseau Commande Publique, en faisant activement participer les jeunes qui seront demain les entrepreneurs à la tête des TPE/PME françaises.
Article publié dans « CultureDroit » numéro 22 (novembre 2009), p. 77
Lire la suiteProposition : développer l’accès des PME aux marchés publics en s’appuyant sur les étudiants des écoles de commerce
Constat n° 1 :
Dans le cadre de leur développement souhaité par les pouvoirs publics, les PME doivent pouvoir répondre aux marchés publics.
Le rapport de Lionel Stoléru commandé en 2007 par le Président de la République Nicolas Sarkozy avait insisté sur la nécessité de créer un « Réseau Commande Publique » qui couvre l’ensemble du territoire et dont la mission serait d’orienter les PME vers les marchés publics territoriaux et nationaux (page 12 du rapport du 5 décembre 2007). Dans sa proposition, M. Stoléru a insisté sur la nécessité que ce Réseau Commande Publique soit doté d’un portail Internet, point d’entrée unique à l’ensemble des informations sur les marchés publics.
La proposition de Lionel Stoléru a été mise en œuvre par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et OSEO, avec notamment la création du portail www.reseaucommandepublique.fr, une plateforme de services en ligne. Les avocats, les CCI et les chambres de métiers et de l’artisanat ont rejoint la plateforme dans le cadre d’une convention de partenariat.
Sur cette plateforme en ligne depuis un an maintenant figurent :
- un outil de veille gratuit permettant à chaque PME de recevoir chaque matin par e-mail les mapa et les appels d’offres en provenance des 80.000 acheteurs publics ciblés par nature d’acheteur, territoire géographique et nature de mission.
- une ligne de financement spécifique marchés publics « e-treso » qui permet à toutes les PME de se faire payer au bout du 30ème jour.
- des guides pratiques, modes d’emploi et notices, ainsi qu’un annuaire référençant les structures d’accompagnements. Ces documents ont vocation à aider les PME à remplir leurs dossiers de candidature.
Malgré la mise en place de ces actions, on constate au bout d’un an peu de changements dans les comportements des PME.
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