Octobre 2006
- 27 octobre : Comptabilité publique – Transmission d’entreprise – OEC Martinique
- 20 octobre : Au Parlement Européen de Strasbourg : « Une assurance spécifique pour gérer les crises aigue prévisibles des PME »
Consulter l’invitation de cette conférence
Une assurance spécifique pour gérer les crises aïgues « prévisibles » des PME prenant en charge les honoraires exceptionnels des accompagnants conseils notamment les mandataires ad hoc, avocats et experts-comptables
Présentation Générale
- Si la création d’entreprises a été florissante en 2005, avec 225 000 créations, le nombre de dépôts de bilan s’est maintenu à un niveau élevé, soit 50 200 entreprises.
Voilà pourquoi des professionnels du chiffre, du droit et de l’assurance :
AIG compagnie d’assurances, LA MONDIALE apporteur, VERLINGUE-EURCAP courtiers d’assurances et Agnès Bricard expert-comptable, Présidente d’honneur de l’Ordre des experts-comptables qui depuis 4 ans s’est engagée pour le développement pérenne des PME-TPE ont pensé qu’un contrat d’assurance spécifique pourrait financer la pérennité des entreprises en mutualisant la prévention de leurs difficultés.
Sans négliger pour autant leurs dirigeants, et c’est à ce titre que cette assurance nouvelle est inscrite dans le contrat responsabilité civile du mandataire social (dirigeant de société). - Deux types de procédures amiables sont pris en charge par cette assurance, qu’elles soient déclenchées à l’initiative des chefs d’entreprises ou celle des tiers (procédures d’alerte, droit d’alerte, convocation…).
- Avantages de cette assurance
- Pour la PME, (chiffre d’affaires inférieur à 15 000 000 €) un fonds de 30 000 € utilisable annuellement pour prendre en charge les honoraires exceptionnels des accompagnants conseils.
- Le choix de ses conseils habituels, expert-comptable, avocat, qui vont accompagner le mandataire ad hoc ou le conciliateur (procédures amiables) et la prise en charge de leurs honoraires exceptionnels.
- La prise en charge des honoraires exceptionnels de tous les consultants susceptibles de restructurer la PME, dans le cadre des procédures d’alerte, hors procédures amiables.
- Les entreprises en création sont éligibles au contrat avec la même période courte de carence de 6 mois que pour les autres entreprises (au lieu des deux ans qui auraient pu leur être demandés).
- Exclusion des entreprises individuelles
Cette assurance étant intégrée dans une assurance RC (responsabilité civile) de mandataire social (dirigeant de sociétés : SE, SA, SAS, SARL, EURL, SELARL), elle ne peut donc s’appliquer en l’état aux entreprises individuelles (soit 1 900 000 entreprises sur 2 600 000)
Cette différence de traitement pourrait inciter les entreprises individuelles à se transformer en EURL ; cette forme juridique étant particulièrement propice au développement des entreprises. - à la demande de nomination d’un mandataire ad hoc par le chef d’entreprise,
- ou lors du déclenchement d’une procédure d’alerte par les tiers.
- mandataire et/ou conciliateur
- avocat
- expert-comptable
- en force commerciale
- en marketing
- en relations humaines
- en informatique
Agnès Bricard
Expert-Comptable – Commissaire aux comptes
Présidente d’honneur de l’Ordre des experts-comptables Paris-Ile-de-FranceCoordinatrice du dispositif « Objectif 2 »
financé par le fonds social européen en région Ile-de-France
Past-Présidente du CIP NationalA l’initiative de la base documentaire en ligne « www.entrepriseprevention.com«
Membre élu du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables
Rédactrice en chef des revues des experts-comptablesTélécharger la présentation générale
Une assurance spécifique « Fonds de prévention des difficultés des entreprises »
Modalités pratiques
Elle intervient dans deux types de situations :
a) Mandat Ad Hoc
Prévention à l’initiative du chef d’entreprise. Le mandat ad hoc peut être déclenché en cas de difficultés. Définition très large des difficultés , 5 situations particulières (cf. TABLEAU 1)
L’assurance rembourse les honoraires exceptionnels liés à l’accompagnement de l’entreprise en difficulté pour les trois intervenants suivants :une équipe pluridisciplinaire.
b) Procédure d’alerte
Prévention à l’initiative des tiers. 4 procédures sont concernées (cf. TABLEAU 2)L’assurance rembourse les honoraires des experts qui seront nommés par le chef d’entreprise pour l’aider à redresser la situation, et pour exemple tout consultant :
- Si la création d’entreprises a été florissante en 2005, avec 225 000 créations, le nombre de dépôts de bilan s’est maintenu à un niveau élevé, soit 50 200 entreprises.
