Restructuration financière pour relever les entreprises en difficulté : une spécialité du cabinet Bricard, Lacroix & Associés
Quelles sont les différentes étapes de mise en œuvre du chantier de restructuration financière d’une entreprise ?
Agnès Bricard et Elisabeth Lacroix-Philips : Un diagnostic préalable est indispensable avant toute action. Il s’agit de faire une photographie de la situation réelle de l’entreprise à l’instant T.
Le professionnel doit effectuer une analyse approfondie portant sur un examen de la situation récente et des prévisions d’exploitation et de trésorerie. Cet état des lieux concerne à la fois la situation active et passive de l’entreprise, la vérification de la structure financière et la rentabilité.
Pour exemples : la société dispose-t-elle du financement de son besoin en fonds de roulement ? ; les concours bancaires sont ils suffisants, pérennes et leur forme (court terme, long terme) est-elle adaptée aux besoins réels de l’entreprise ; l’entreprise a-t-elle encore une capacité bénéficiaire ?
Quel est le contenu de la mission d’assistance exercée par un professionnel de l’expertise comptable pour mettre en œuvre une restructuration financière ?
AB et ELP : Lorsque le diagnostic préalable a permis de conclure à la seule existence de difficultés de trésorerie et non à des déficits récurrents d’exploitation, l’entreprise est encore maîtresse de son destin et de ses choix.
Le professionnel pourra mettre en œuvre une ou plusieurs actions permettant d’apporter des solutions de redressement rapides. Parmi ces actions on peut notamment citer : l’analyse du poste client pour améliorer le recouvrement, la négociation d’un contrat d’affacturage pour mobiliser le poste clients, la négociation de plans de règlements avec les fournisseurs, la mise en place d’un moratoire avec la CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers) s’agissant des dettes fiscales et sociales échues et pour partie à échoir, l’allongement de la durée de certains contrats de location ou de crédit-bail ou encore la réalisation d’opérations de déstockage.
Le professionnel pourra également conseiller à l’entreprise de demander au Tribunal de commerce la désignation d’un mandataire ad hoc, dès lors que les difficultés de trésorerie s’expliquent par une position de retrait des banques non solutionnée avec la médiation du crédit. Il s’agit d’une procédure amiable, totalement confidentielle. Le mandataire nommé sera légitimement chargé de négocier avec les partenaires de l’entreprise toutes les solutions pouvant restructurer sa dette. Son objectif : tout mettre en œuvre pour éviter la cessation de paiements. Le mandat ad hoc n’a pas de durée maximale légale.
Le financement des honoraires exceptionnels liés à cette opération de restructuration peut être prise en charge par une assurance prévention économique entreprise, si elle a été souscrite préalablement par l’entreprise ; sept compagnies d’assurances présentent actuellement ce produit.
La réalisation d’un diagnostic préalable n’étant pas toujours possible, quelles mesures d’urgence le professionnel peut-il proposer lorsque l’entreprise est au bord de la cessation de paiements ?
AB et ELP :La situation de cessation de paiements intervient lorsque, techniquement, le passif exigible de l’entreprise ne peut plus être couvert par son actif disponible ou rapidement mobilisable.
L’entreprise a réagi trop tard, n’a pas anticipé le traitement de ses difficultés et n’a pas pris de mesures pour empêcher la cessation de paiements : elle doit donc passer par le dépôt de bilan et l’ouverture d’un redressement judiciaire ou la conciliation si la cessation de paiements est de moins de 45 jours.
La demande d’un conciliateur doit également être adressée au Tribunal de Commerce.
Le conciliateur dispose de 4 mois pour trouver des accords amiables entre l’entreprise et ses principaux créanciers pour mettre fin à ses difficultés. Cette procédure amiable peut être confidentielle. En pratique, cela est rarement le cas, dans la mesure où les créanciers demandent souvent en fin de procédure l’homologation des accords négociés qui est inscrite sur le Kbis.
Enfin, si la cessation de paiements n’est pas avérée, l’entreprise peut recourir à la procédure de sauvegarde, procédure non confidentielle puisqu’elle est inscrite sur l’extrait Kbis de l’entreprise. Ses avantages sont notamment les suivants : le dirigeant reste en général seul à bord, et les cautions qui ont pu être données aux créanciers ne peuvent pas être exécutées pendant la durée du plan de sauvegarde (maximum 10 ans).
