Interview RTL 13h le 13 avril 2012 – La présidente du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables sur les ondes

Impôt sur le revenu Campagne 2012 : les nouveautés

Les chiffres clés de la déclaration des revenus 2012

• 36,9 millions de foyers fiscaux
• 17,1 millions de contribuables imposés
• 12 millions de télédéclarations

Les dates clés de la déclaration des revenus 2012

• Envoi des déclarations papier à partir du jeudi 19 avril
• Ouverture du service de déclaration en ligne le Jeudi 26 avril
• Date limite de dépôt des déclarations papier Lundi 31 mai minuit
• Dates limites de souscription en ligne du 7 juin au 21 juin en fonction des départements (7 juin départements 01 à 19 – 14 juin départements 20 à 49 – 21 juin autres départements)

Les principales nouveautés de la déclaration des revenus 2012

• La déclaration s’alourdit avec deux pages supplémentaires 8 au lieu de 6
• Les usagers qui n’ont aucune modification à apporter à leur déclaration préremplie pourront la valider avec leur smartphone [ Application Impots.gouv sur Apple store ou Android Market]
• Nouvelles modalités déclaratives en cas de changement de situation familiale en 2011 (Mariage, Pacs, séparation, divorce, rupture de Pacs) :
  – Droit commun une seule déclaration commune pour l’année 2011
  – Sur option déclaration séparée pour l’ensemble de l’année 2011
• Gel du barème de l’impôt sur le revenu le barème de calcul de l’impôt est identique à celui appliqué aux revenus de 2010
• Gel du barème de calcul des indemnités kilométriques pour le calcul des frais de déplacement des salariés qui optent pour les frais réels
• Le taux d’imposition des plus-values immobilière est porté de 16 à 19 % et les plus-values immobilières doivent désormais figurer sur la déclaration des revenus
• Nouvelles modalités déclaratives pour les redevables de l’ISF dont la patrimoine est compris entre 1,3 million d’euros et 3 millions
  – plus de déclaration d’ISF
  – la déclaration ISF est intégrée dans une cadre de la déclaration des revenus
• Une nouvelle rubrique est créée pour les contribuables redevables de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
• Les principales réductions d’impôt (niches fiscales) subissent l’application du rabot fiscal de 10 %

• Du 21 au 25 mai 2012, bénéficiez gratuitement de l’aide des experts-comptables franciliens pour remplir vos déclarations d’impôts.
  Le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France à votre disposition au : 0800 06 54 32

Téléchargez en PDF